N° 25/00051

JUGEMENT DU

29 JUILLET 2025

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N° RG 25/00218 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DTNX

[G] [J]

C/

S.A.R.L. GARAGE [F]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BENARD Sandra, greffier ;

DÉBATS à l’audience publique du 27 Mai 2025

Jugement contradictoire mis à disposition le 29 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDERESSE :

Madame [G] [J]

née le 08 Mars 1983 à [Localité 3]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 35288-2024-002661 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST MALO)

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. GARAGE [F], prise en la personne de son gérant, Monsieur [W] [F], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

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Suivant une facture du 22 octobre 2022, Mme [J] [G] a fait l’acquisition auprès de la S.A.R.L. GARAGE [F] d’un véhicule automobile d’occasion, de marque Peugeot modèle 3008, au prix de 16 345,76 €.

Se plaignant de légers défauts et principalement de dysfonctionnements au niveau de l’embrayage, Mme [J] s’est adressée audit garagiste qui lui a établi un devis de réparation du 29 octobre 2024 d’un montant de 1 127,88 € réglé selon une facture du 23 novembre 2024 d’un total de 1 185,89 € incluant en outre des prestations mineures (remplacement de joints de la boîte de vitesses et fourniture d’huile).

Estimant que ces travaux n’auraient pas dû lui être facturés, elle a, par acte du 10 février 2025 assigné la S.A.R.L. GARAGE [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins suivantes :

— condamner celle-ci à lui payer la somme de 1185,89 € en remboursement du coût des travaux de réfection de l’embrayage ;

— la condamner à lui payer à titre de dommages-intérêts 2500 € en réparation de son préjudice de jouissance et 1500 € en réparation de son préjudice moral ;

le tout au visa des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation ;

— condamner la même aux dépens ;

— rappeler le caractère exécutoire de droit de la décisioin à intervenir.

Elle a fait valoir :

— que le défaut de l’embrayage constitue une non-conformité contractuelle apparue dans les deux ans de la délivrance du véhicule et présumée exister au moment de celle-ci, vu par ailleurs le peu d’ancienneté et de kilométrage de la voiture, ce qui a été admis par le garagiste ayant pratiqué une remise commerciale de 35 % sur le montant du devis ;

— qu’elle est bien fondée dans ces conditions à opter pour une mise en conformité du bien sans frais et à obtenir réparation de la privation de jouissance de son véhicule et des tracas qu’elle a subi, du fait du défaut majeur affectant le système d’embrayage.

Par écritures déposées le 27 mai 2025, après notification à la partie adverse, la défenderesse a répliqué :

— que le défaut de conformité allégué n’est pas apparu dans les deux ans de la garantie prévue par l’article L 217-3 du code de la consommation ;

— qu’il n’est pas établi qu’il était antérieur à la délivrance du véhicule et que la présomption de son existence au jour de cette délivrance était enfermée ; d’après l’article L 217-7 du code de la consommation dans un délai de douze mois, relatif aux biens d’occasion, ayant expiré le 22 octobre 2023.

Elle a donc conclu au rejet des demandes formées à son encontre, à la condamnation de Mme [J] aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience des débats, les parties se sont référées à leurs écritures respectives, sus rappelées.

La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En l’espèce, le véhicule vendu à Mme [J] a été délivré le 22 octobre 2022, jour de la facture payée à la même date.

Mme [J] qui prétend dans son assignation avoir constaté des défauts mineurs dans les six mois de la vente et des dysfonctionnements au niveau de l’embrayage au mois de septembre 2024 n’apporte pas la preuve de l’apparition de ces défauts avant le 22 octobre 2024, le devis de réparation étant daté du 29 octobre 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de la garantie de conformité.

Par ailleurs, elle ne démontre pas que le vendeur a reconnu sa responsabilité sous le prétexte d’une prétendue remise commerciale accordée lors de la réparation.

En conséquence, elle doit être déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité de 400 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

DEBOUTE Mme [J] [G] de ses demandes ;

La CONDAMNE à payer à la SARL GARAGE [F] la somme de 400 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La CONDAMNE aux dépens.

Ainsi rendu les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE