N° 25/00093

JUGEMENT du

13 MAI 2025

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N° RG 25/00017 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DS4J

[T] [V] épouse [E]

C/

[M] [O]

[J] [G]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 8], assistée de BENARD Sandra, greffier ;

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025 ;

Jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition le 13 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDERESSE :

Madame [T] [V] épouse [E]

née le 07 Février 1976 à

[Adresse 6]

[Localité 5]

Comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [M], [B] [O]

né le 12 Septembre 1990

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [J] [D] [R] [G]

née le 17 Août 1993 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparants

*********

Par acte sous seing privé à effet le 1er août 2022, Mme [T] [V] épouse [E] a donné à bail à usage d’habitation principale à M. [M] [O] et Mme [J] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 1300 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [T] [V] épouse [E] a mis en demeure M. [M] [O] et Mme [J] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 2024 puis par commissaire de justice après le départ des locataires.

Un procès-verbal de carence a été dressé par le conciliateur de justice le 8 août 2024.

C’est dans ces conditions que par actes séparés de commissaire de justice du 14 janvier 2025, Mme [T] [V] épouse [E] a fait assigner M. [M] [O] et Mme [J] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Malo à leur dernière adresse connue (procès-verbal de recherches infructueuses). Elle sollicite leur condamnation solidaire et sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer :

— la somme de 3900 euros au titre des loyers impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024, date de la mise en demeure,

— la somme de 1899 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers dépens.

A l’audience du 1er avril 2025,Mme [T] [V] épouse [E] maintient ses demandes et s’en réfère aux termes de son assignation.

Les défendeurs n’ont pas comparu et ont été cités par procès-verbal de recherches infructueuses. Il sera statué par défaut.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 7 a) et c) de la loi du 6 Juillet 1989 applicable en matière de bail d’habitation, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, ainsi que de répondre des dégradations et pertes survenus pendant la durée du contrat dans les lieux loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Mme [T] [V] épouse [E] produit un décompte démontrant que les défendeurs restent lui devoir la somme de 3900 € au titre des loyers impayés, échéance d’avril 2024 comprise.

Les défendeurs, non comparant, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, étant rappelé que la première mise en demeure en janvier 2024 a effectivement été portée à leur connaissance (accusé de réception signé). Ils seront par conséquent condamnés solidairement (au regard de la clause figurant au contrat) au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de M. [M] [O] et Mme [J] [G].

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la bailleresse, M. [M] [O] et Mme [J] [G] seront également condamnés in solidum à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile étant précisé que la facture produite ne permet pas de s’assurer que le montant sollicité ne recouvre pas une partie des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [M] [O] et Mme [J] [G] à payer à Mme [T] [V] épouse [E], au titre de leur dette locative (loyers impayés) la somme de 3900 euros (trois mille neuf cent euros) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [O] et Mme [J] [G] à verser à Mme [T] [V] épouse [E] une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [M] [O] et Mme [J] [G] aux entiers dépens ;

Ainsi rendu les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection