Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 28 août 2025, n° 25/00154

TJ Saint-Malo 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité médicale de l'hospitalisation
La cour a estimé que l'avis médical justifie la prolongation de l'hospitalisation psychiatrique complète, en raison de l'état de santé de Monsieur [O] [L].

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 28 août 2025, n° 25/00154
Numéro(s) :	25/00154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine PANNETIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00154 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWGD

Décision du 28 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Thomas GATEL, greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [L], né le 04 Juin 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de M^e Martine PANNETIER avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE PREFET DES COTES D’ARMOR en date du 25 Août 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 28 Août 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Attendu que par arrêté du préfet du 19 août 2025, Monsieur [O] [L] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [I] , psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre encore de troubles tels que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [O] [L] est nécessaire, même s’il est envisagé une mainlevée dans quelques jours ;

A l’audience, Monsieur [O] [L] déclare qu’il fait confiance à la médecine, et qu’il s’estime sevré; son conseil relève qu’il manque l’heure de l’hopitalisation et et que l’arrêté ne lui a pas été notifé ; que toutefois la mention de la date de l’arrêté permet de s’assurer que les certificats ont été raélisés dans les délais;

Il ressort de la procédure, l’avis médical susvisé et des débats que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Présidente