[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,

Vu l’absence de mesures provisoires ;

PRONONCE le divorce entre :

— M. [S], [P], [U], [F] [Y], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 3] (35) ;

ET

— Mme [N], [L], [J], [F] [W], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (35) ;

énième

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 septembre 1974 par l’officier d’état civil de [Localité 5] (56) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 15 juin 1999 ;

DONNE ACTE à Monsieur [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE l’époux au paiement des entiers dépens.

La présente décision a été signée par M^me BAROTTE juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales