ORDONNANCE JME

du 09 Mars 2026

N° RG 25/01816 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DX7D

[J] [V]

C/

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par son syndic le CABINET GESTION EMERAUDE IMMOBILIERE (CEGI) dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

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ORDONNANCE du 09 Mars 2026

DEBATS du 09 Février 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Madame [J] [V]

née le 07 Janvier 1972 à [Localité 4] (CONGO), demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR A L’INCIDENT:

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]

représenté par son syndic le CABINET GESTION EMERAUDE IMMOBILIERE (CEGI)

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

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Exposé du litige

Vu l’assignation du 30 juillet 2021 délivrée à la requête de Madame [J] [V], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre du syndicat de copropriété [Adresse 1] à DINARD, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la nullité des résolution 3 et 4 à 9 de l’assemblée générale du 25 mai 2021, outre condamnation du syndicat de copropriété à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;

Vu l’ordonnance de radiation du juge de la mise en état en date du 15 mars 2024, en raison du défaut de diligence de la partie demanderesse ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de réenrôlement et de constatation de la péremption d’instance notifiées par RPVA le 8 décembre 2025 dans l’intérêt du syndicat de copropriété [Adresse 1] à [Localité 1], aux termes desquelles, il est demandé au juge de la mise en état de constater la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/01280 ;

Vu les dernières conclusions d’incident aux fins de réenrôlement et de constatation de la péremption d’instance notifiées par RPVA le 6 février 2026 dans l’intérêt du syndicat de copropriété [Adresse 4] aux termes desquelles il maintient sa demande de constatation de la péremption d’instance mais ne sollicite plus aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 9 février 2026 dans l’intérêt de Madame [V] aux termes desquels celle-ci n’entend pas contester la péremption d’instance et prend acte de ce qu’aucune demande ne lui est opposée ;

En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputés être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.

L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 9 février 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIFS

Sur la péremption d’instance

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.».

L’article 386 du code de procédure civile prévoit que « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans».

Le point de départ de ce délai de péremption court à compter de la date de placement de l’assignation ou de la dernière diligence accomplie.

En application de l’article 388 du même code, « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

En l’espèce, suite à l’assignation du syndicat de copropriété [Adresse 1] à [Localité 1] par Madame [V] le 30 juillet 2021, le syndicat de copropriété a répliqué suivant conclusions notifiées le 18 octobre 2023.

Madame [V] a été invitée à conclure mais n’a pas donné suite à cette demande.

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation le 15 mars 2024.

Il en résulte que les parties n’ont plus entrepris de diligences à l’égard du tribunal de nature à faire progresser l’instance.

Le syndicat de copropriété [Adresse 1] à [Localité 1] sollicite que soit constatée la péremption de l’instance.

Madame [V] ne s’y oppose pas.

Le délai de péremption de l’instance aura commencé à courir à compter du 18 octobre 2023.

Dès lors, la péremption de l’instance est acquise depuis le 18 octobre 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

Sur les demandes annexes

Aux termes de l’article 393 du Code de procédure civile, « Les frais de l’ instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance .”

En application de ce texte, Madame [V], demanderesse à l’instance , est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile s’agissant d’un incident mettant fin à l’instance,

CONSTATE la péremption de l’instance N° RG 25/1816, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 21/1287 ;

CONDAMNE Madame [J] [V] aux dépens de l’instance.

Le Greffier Le Juge de la mise en état