Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Cabinet 2 jaf, 20 février 2026, n° 23/00872

TJ Saint-Malo 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies selon les dispositions du Code civil.
Accepté
Respect des décisions antérieures
La cour a jugé que le maintien des modalités d'exercice de l'autorité parentale était dans l'intérêt de l'enfant et conforme aux décisions antérieures.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, cab. 2 jaf, 20 févr. 2026, n° 23/00872
Numéro(s) :	23/00872
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Texte intégral

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [J] – [X] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 aout 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 1] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— M. [I], [H], [O] [J], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (56) ;

— Mme [E] [C], [G] [X] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (50) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 16 juillet 2022 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;

RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

MAINTIENT les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [T], les modalités de prises en charge matérielles et financières de celui-ci telles que fixées par l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2024 rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par M^me BAROTTE juge aux affaires familiales et M^me CHAPPE, greffier.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,