Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 12 mai 2025, n° 24/01823

TJ Saint-Nazaire 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux ont effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Règlement des effets du divorce
La cour a homologué la convention des époux portant règlement des effets de leur divorce, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 12 mai 2025, n° 24/01823
Numéro(s) :	24/01823
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DUMOULINNatacha OLLICHON
Cabinet(s) :	SELARL JUSTITIATLANTIC

Texte intégral

N°

N° RG 24/01823 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FNPQ

=============

[P] [D] [B] [O], [S] [C] [H] [R] épouse [O]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

Maître Natacha OLLICHON de la SELARL [9]

M^e Céline DUMOULIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 12 Mai 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

REQUERANTS :

[P] [D] [B] [O]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2].

Représenté par Maître Natacha OLLICHON de la SELARL OL AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

[S] [C] [H] [R] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3].

Représentée par M^e Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN ;

LA GREFFIERE : Caroline HERRY ;

DEBATS :

A l’audience non publique du 3 février 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [P] [O] et Mme [S] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[P] [D] [B] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (78),

et de

[S] [C] [H] [R], née le [Date naissance 6] 1971 au [Localité 7] (76),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (76) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P] [O] et de Mme [S] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention des époux portant règlement des effets de leur divorce en date du 27 août 2024 et annexé au présent jugement ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Marine JAN