TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 03 JUILLET 2025

(articles 462 et suivants du Code de procédure civile)

Dossier N° : RG 25/00227 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EJTH

Minute N° : 25/68

AFFAIRE : [Z] [Y] / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE

Objet : Autres demandes relatives à une mesure conservatoire

Dossier initial : N° RG 24/00702

Requête en omission de statuer déposée le : 12 mars 2025

Jugement initial en date du : 27 février 2025

Rendu au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, par mise à disposition au greffe, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente, juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, assistée de Madame Séverine ZEVACO, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y]

2, rue de la Forge

31650 ST ORENS DE GAMEVILLE

DEFENDERESSE

Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE

15 Place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX

Pièces délivrées :

Expéditions :

2 à Monsieur [Z] [Y]

2 à Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE

COPIE DOSSIER

le

Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban le 27 février 2025 dans l’instance opposant M. [Z] [Y] à la Direction Générale des Finances Publiques – Paierie Départementale de la Haute-Garonne enregistrée sous le n° RG 24/00702 ;

Vu la requête en omission de statuer déposée par M. [Y] le 12 mars 2025 ;

Vu la demande d’observation adressée le 19 mars 2025 par le greffe à la Direction Générale des Finances Publiques – Paierie Départementale de la Haute-Garonne, restée sans réponse ;

MOTIFS

L’article 463 du code de procédure civile dispose que:

“La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens”.

Au cas présent, il ressort des motifs du jugement que la juridiction a soulevé d’office l’incompétence du juge judiciaire pour connaître des demandes de M. [Y], qu’il s’agisse de ses prétentions au fond ou de sa demande avant dire droit aux fins de production de pièces, ainsi que de la demande formée à titre reconventionnel par la Paierie Départementale de la Haute-Garonne. En effet, il a été retenu que la contestation de M. [Y] s’analysait comme une opposition à exécution d’un titre de recette portant sur une créance de nature administrative et revelant de ce fait de la compétence du juge administratif.

Il sera ainsi retenu qu’il n’existe pas d’omission de statuer, de sorte que la requête sera rejetée.

Partie perdante, M. [Y] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort,

Rejette la requête en omission de statuer présentée par M. [Y],

Condamne M. [Y] aux dépens.

Le greffier Le juge de l’exécution

S. Zévaco E. Jouen