TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

N° RG 23/01507 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FDLK

JUGEMENT n°

DU 12 Mai 2025

AFFAIRE :

[D] [J]

C/

[P] [U]

2ème Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

M^e Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET

M^e Peggy MORAN de la SELARL [13]

1 ccc Me [Z] notaire

______________________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Française

Profession : Invalidité, demeurant [Adresse 6] [Adresse 2].

Représenté par Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

_______________________________________________________

DEFENDEUR :

Madame [P] [U]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15]

de nationalité Française

Profession : Secrétaire médicale, demeurant [Adresse 3].

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-44184-2023-01159 du 23/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Ayant eu pour avocat Maître Peggy MORAN de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE (qui n’intervient plus)

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David [S]

LA GREFFIERE : Caroline HERRY ;

DEBATS : En audience publique le 10 mars 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Sur les opérations de compte, liquidation et partage :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre M. [D] [J] et Mme [P] [U] ;

COMMET pour y procéder Maître [N] [Z] – [Adresse 5] à [Localité 12] ;

DÉSIGNE le juge commis à la liquidation des indivisions relevant de la compétence du juge aux affaires familiales en qualité de juge commis au partage ;

RAPPELLE que le notaire doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droit des parties et la composition des lots à répartir dans un délai d’un an, sauf suspension du délai en cas :

de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport,d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci,de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation,de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause,de prorogation du délai par le juge commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d’une partie, en raison de la complexité des opérations, ladite prorogation ne pouvant excéder une année ;

DIT que le notaire aura notamment pour mission de proposer une évaluation de la valeur vénale et locative du bien immobilier indivis ;

DIT que le notaire commis pourra s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

le livret de famille,le contrat de mariage (le cas échéant),les actes notariés de propriété pour les immeubles,les actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),les cartes grises des véhicules,les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en cours,les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

AUTORISE le notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la [9] par l’intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires ([10]) et du fichier des assurances vie ([11]) ;

DIT que le notaire pourra requérir des services (établissement bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes détenus par les parties afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d’en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel

RAPPELLE qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le notaire commis doit convoquer les parties et rendre compte au juge commis, des difficultés rencontrées :

RAPPELLE qu’en application de l’article 846 du Code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies

Sur les autres demandes :

REJETTE la demande d’attribution préférentielle formulée par M. [D] [J] ;

DIT que le règlement des taxes d’habitation, taxes foncière et cotisations d’assurance habitation afférentes au bien indivis ouvrira droit à créance au profit de l’indivisaire y ayant procédé à compter du 4 janvier 2016 et jusqu’à la date de jouissance divise, sous réserve de la production des justificatifs de dépense afférents ;

DIT que les remboursements effectués par M. [D] [J] à compter du 4 janvier 2016 au titre des emprunts n°10761408 et n°10761406 souscrits auprès du [8] lui ouvriront droit à créance auprès de l’indivision post-communautaire sous réserve de leur justification auprès du notaire commis ;

DIT que M. [D] [J] doit à l’indivision post-communautaire une indemnité au titre de l’occupation privative du bien indivis entre le 4 janvier 2016 et 16 décembre 2020 ;

DIT que Mme [P] [U] doit à l’indivision post-communautaire une indemnité au titre de l’occupation privative du bien indivis depuis le 18 juillet 2022 et jusqu’à la date de jouissance divise ;

REJETTE la demande de créance formulée par Mme [P] [U] au titre des dépenses de ramonage, de plomberie et d’installation d’une pompe à chaleur ;

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et la greffière qui a assisté au prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame HERRY Monsieur [S]