Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, jaf2, 23 oct. 2025, n° 24/01751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01751 – N° Portalis DB32-W-B7I-DA6UD
MINUTE N° :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 23 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Corine TECHER
ENTRE :
Madame [K] [D] [G]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (REUNION)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
Monsieur [W] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (CAMBODGE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 juillet 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 23 Octobre 2025
JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;
DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)
_____________________________________________________________________
1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Françoise BOYER-ROZE et à Me Vanessa ABOUT le :
_____________________________________________________________________
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
RAPPELLE que la demande en divorce est intervenue, entre les parties, le 16 mai 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 234 du code civil, le divorce entre les époux :
Madame [K] [D] [G]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]
et
Monsieur [W] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (CAMBODGE)
Mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 9] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance et au registre central de l’État civil de [Localité 8], s’il y a lieu ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier, présent lors du délibéré.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Économie mixte ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Commandement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Littoral ·
- Bois ·
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dénonciation ·
- Procès-verbal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protocole ·
- Mise en état ·
- Notaire ·
- Intervention forcee ·
- Procédure abusive ·
- Communication des pièces ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Assignation ·
- Intervention
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Carte grise ·
- Plainte ·
- Courriel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Débats ·
- Demande ·
- Escroquerie
- Transaction ·
- Mandat ·
- Vente ·
- Offre d'achat ·
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Héritier ·
- Clause ·
- Acquéreur ·
- Vendeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Dire ·
- État antérieur ·
- Sapiteur ·
- Expertise ·
- Préjudice
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Guinée ·
- Public ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Établissement
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Banque ·
- Caisse d'épargne ·
- Aquitaine ·
- Question ·
- Fond ·
- Incident ·
- Point de départ
- Véhicule ·
- Dol ·
- Contrôle technique ·
- Épouse ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Achat ·
- Compteur ·
- Prix
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Juge ·
- Ministère public ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.