Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 26 mai 2025, n° 22/01649

TJ Saint-Nazaire 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en cas de divorce
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des éléments de disparité de niveau de vie entre les époux suite à la rupture du mariage.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
La cour a constaté que le demandeur verse effectivement une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, ce qui est conforme à son obligation légale.
Autre
Invitation à procéder à un partage amiable
La cour a invité les époux à procéder à un partage amiable, mais n'a pas statué sur cette demande de manière définitive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 26 mai 2025, n° 22/01649
Numéro(s) :	22/01649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie PIERREKarine VONCQ
Cabinet(s) :	ESTANCE AVOCATS

Texte intégral

N°

N° RG 22/01649 – N° Portalis DBYT-W-B7G-E4NW

=============

[U] [N] [X]

[I] [C] [M] [T] épouse [X]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

Maître [I] VONCQ de la SELARL ESTANCE AVOCATS

M^e Virginie PIERRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 26 Mai 2025

DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DEMANDEUR :

[U] [N] [X]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3].

Représenté par Maître Karine VONCQ de la SELARL ESTANCE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[I] [C] [M] [T] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4].

Représentée par M^e Virginie PIERRE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [O] [B]

LA GREFFIERE : Madame Caroline HERRY ;

DEBATS :

A l’audience non publique du 03 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [U] [N] [X], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (94),

et de

Mme [I] [C] [M] [T], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (92)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [U] [X] et de Mme [I] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 novembre 2017 ;

DIT que Mme [I] [T] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE l’absence de révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [U] [X] et Madame [I] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir, s’agissant précisément de la donation entre époux consentie par M. [U] [X] à Mme [I] [T] le 8 novembre 2006 ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;

CONDAMNE M. [U] [X] à verser à à Mme [I] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20 000 euros

SUPPRIME la contribution due par M. [U] [X] pour l’entretien et l’éducation de [H] à compter de la présente décision ;

DECERNE ACTE à M. [U] [X] de ce qu’il verse mensuellement 855,50€, directement entre les mains de l’enfant majeure [Z] pour contribuer à l’entretien et l’éducation durant la poursuite de ses études, jusqu’à ce qu’elle soit autonome financièrement, incluant les frais de scolarité.

DECERNE ACTE à Mme [I] [T] de ce qu’elle contribue à hauteur de la moitié des frais pour sa fille, incluant la moitié des frais de scolarité et la moitié des frais fixes, versés directement entre les mains de l’enfant majeure.

RAPPELLE que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, frais médicaux optique, dentaires non remboursés par la mutuelle ou la sécurité sociale…) sont partagés par moitié par les parents sous réserve d’avoir été préalablement décidés d’un commun accord ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes formulées pour la contribution alimentaire due à l’enfant majeure [Z], au vu de l’irrecevabilité des demandes ;

CONDAMNE M. [U] [X] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Aurore BOUGUERRA