TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

DU 09 Octobre 2025

N° RG 24/01644 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FMY6

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[C] [D]

C/

S.A.R.L. BG FINANCES, S.A.S. PROMOCEAN

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

M^e Julien ECHARDOUR

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DEMANDERESSE :

Madame [C] [D]

née le 17 Septembre 1982 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDERESSES :

S.A.R.L. BG FINANCES

dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 478.740.921 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

S.A.S. PROMOCEAN

dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 382.671.014 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Toutes deux non représentées

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENTE : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN à la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats prorogé au 09 octobre 2025.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte d’huissier en date du 23 juillet 2024, Madame [C] [D] a donné assignation à la SAS PROMOCEAN et à la société BG FINANCES d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir :

— CONDAMNER la société PROMOCEAN en à lui verser la somme de 76 000 euros en principal, majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2024,

— CONDAMNER la société BG FINANCE à retirer le permis de construire numéro PC04405523T0118 en date du 16 octobre 2023 auprès de la mairie de [Localité 4] sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir,

— CONDAMNER la société PROMOCEAN à verser à Madame [D] la somme de 2000 euros au titre du préjudice subi,

— CONDAMNER la société PROMOCEAN à verser à Madame [D] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— CONDAMNER la société PROMOCEAN aux entiers dépens,

— ORDONNER ordonner l’exécution du jugement provisoire à intervenir.

Elle faisait valoir avoir consenti une promesse de vente unilatérale expirant le 15 mars 2024 au bénéfice de la société PROMOCEAN concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] et moyennant le versement d’un prix de vente de 854 150 euros, sous condition suspensives notamment :

d’obtention d’un certificat de non opposition à déclaration préalable de travaux devant être réalisée le 17 juin 2023 au plus tard.d’obtention d’un permis de construire avant le 2 décembre 2023 purgé de tout recours des tiers.La société BG FINANCES représentée par Monsieur [T] [S], gérant de la société PROMOCEAN, a déposé une demande de permis de construire. Le permis de construire a été accordé sous le numéro PC04405523T0118.

L’option n’ayant pas été levée le 15 mars 2024, le délai de réalisation a été prorogé au 10 avril 2024 mais la société PROMOCEAN ne s’est pas manifestée pour poursuivre la vente.

Aucune issue amiable n’ayant été trouvée, Madame [D] sollicitant l’indemnité d’immobilisation ou la cession à titre gratuit à son profit du permis de construire contre renoncement à l’indemnité d’occupation, elle a choisi d’ester en justice.

Ni la société PROMOCEAN ni la société BG FINANCES n’ont constitué avocat.

Par ordonnance en date du 7 octobre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire.

À l’issue de l’audience de plaidoirie du 9 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date à laquelle il a été prorogé au 09 octobre 2025.

Par note du 18 août 2025 reçue en cours de délibéré, le conseil de Madame [D] a indiqué avoir appris le placement en redressement judiciaire de la société PROMOCEAN suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 2 juillet 2025, et avoir déclaré sa créance au passif auprès du mandataire judiciaire, la SCP Philippe DELAERE. Il a demandé une réouverture des débats pour pouvoir mettre en cause le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société PROMOCEAN.

MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile

Il apparait d’une bonne administration de la Justice de procéder à la réouverture des débats, révoquer l’ordonnance de clôture et renvoyer devant le Juge de la Mise en Etat l’affaire sur sollicitation de la demanderesse compte tenu de ce que les défenderesses ne sont pas comparantes et que l’une d’entre elle apparaît avoir été mise en redressement judiciaire, ce ci notamment afin de provoquer une éventuelle discussion contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

RABAT l’ordonnance de clôture du 07 octobre 2024,

RENVOIE l’affaire et les parties devant le Juge de la Mise en Etat à son audience du 19 Janvier 2026 pour permettre à Mme [D] de mettre en cause le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société PROMOCEAN,

SURSEOIT à statuer sur les demandes de Mme [D],

RESERVE le sort des dépens,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christel KAN Tina NONORGUES