N°MINUTE : 2026/81

COPIE(S) EXECUTOIRE(S)

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JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/01182 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAKM / 2ème Ch J.A.F

AFFAIRE : [W] / [A]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 03 Mars 2026, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [W] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (59)

de nationalité Française

Sans emploi

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER,

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-001386 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H] [D] [A]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (59)

de nationalité Française

Sans emploi

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Agnetha VYTELINGUM, avocat au barreau de SAINT-OMER,

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001385 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Jugement contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 28 Avril 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2026,

Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [Y] [H] [D] [A]

né le : [Date naissance 2] 1981

à : [Localité 6] (Nord)

ET DE

Madame [F] [W]

née le : [Date naissance 1] 1981

à : [Localité 1] (Nord)

mariés le : [Date mariage 1] 2008

à : [Localité 7] (Pas de [Localité 8])

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,

Déboute Madame [F] [W] de sa demande de prestation compensatoire,

Déboute Madame [F] [W] de sa demande d’autorisation de conserver l’usage du nom marital,

Déboute Monsieur [Y] [A] de sa demande de report des effets du jugement,

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Sur les mesures accessoires :

Constate que l’autorité parentale sur les enfants [G] et [X] est exercée par les deux parents en commun,

Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère,

Accorde à Monsieur [Y] [A] un droit de visite et d’hébergement à exercer au profit des enfants, sauf meilleur accord des parents :

pendant les périodes scolaires :

— les fins de semaines impaires de l’année du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures,

pendant les vacances scolaires :

— la 1ère moitié des petites et des grandes vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires,

Dit que le partage des vacances scolaires, de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaire suivant le dernier jour de classe,

Dit que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les 'enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, ce de 10 heures à 18 heures,

Dit que dans tous les cas, le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence,

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et au plus tard dans les 24 heures pour les périodes de vacances, il sera sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période concernée,

Dit que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés et aux ponts précédant ou suivant les fins de semaine considérées,

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence,

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents , dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

Déboute Madame [F] [W] de sa demande de pension alimentaire,

Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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