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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 10 avr. 2026, n° 23/00350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOCIETE ALU DU NORD, SOCIÉTÉ BELVA ET FILS, LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST ( CRAMA DU NORD EST, S.A.S. [ V ], S.A.S. BETON LIQUIDE DU LITTORAL |
Texte intégral
N°Minute : 2026/32
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 23/00350 – N° Portalis DBZ4-W-B7H-BYE5
JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [J] [B] [M]
né le 21 Février 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Mme [O] [W], [N] [X] épouse [M]
née le 23 Septembre 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
d’une part,
ET :
DÉFENDERESSES
S.A.S. [V],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
SELARL PERSPECTIVES,
prise en la personn de Me [S] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société NORD ETUDES CONCEPT INGENIERIE (NEC INGENIERIE), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
S.A.S. BETON LIQUIDE DU LITTORAL,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
SOCIÉTÉ BELVA ET FILS,
RCS [Localité 2] N° 576 280 127, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.S. SOCIETE ALU DU NORD,
RCS [Localité 2] N° 429 176 308, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentées par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (CRAMA DU NORD EST)
exerçant sous le sigle GROUPAMA NORD EST,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
S.A.R.L. CATEZ ET FILS,
RCS [Localité 2] N° 797 682 812,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A.R.L. NORD ETUDES CONCEPT INGENIERIE
RCS BSM 502 180 128,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 13 Février 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026
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