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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 23 janv. 2026, n° 25/00137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2026/10
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre
LOYERS COMMERCIAUX
R. G. : 25/00137 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B5VW
JUGEMENT DU : VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [K] [E]
né le 01 Octobre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Mme [M] [F] épouse [E]
née le 30 Avril 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE, susbsitué par Me Louis BERTRAND, avocat au barreau de LILLE
d’une part,
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.S. [F]
immatriculée au RCS de [Localité 4] N°393 334 461,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau d’ARRAS
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 11 Septembre 2026, par :
Mme G. BUFFET, statuant en Juge des Loyers commerciaux assisté de Mme K. BREBION, Adjoint administratif Principal faisant fonction de Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2026
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