N° RG 25/02146 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P7KF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 03 Avril 2026

DEMANDEUR:

Syndicat. des copropriétaires. [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS [Adresse 3]

représentée par la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [I] [Z], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 16 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 03 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Avril 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : la SELARL BEAUVERGER AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] sont propriétaires des lots n°

540, 502 et 1012 au sein de la copropriété [Localité 1] D’ALCO, située [Adresse 6] à

[Localité 2].

Estimant que M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] ne s’étaient pas

acquittés du paiement de leurs charges de copropriété, par acte de commissaire de justice en date

du 4 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en

la personne de son syndic, a fait assigner M. [J] [Z] et Mme [U] [I]

[Z] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement de l’article 10-1 de la

loi du 10 juillet 1965 aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes

suivantes :- 5385,35 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1er janvier 2023 au 1er

juillet 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre

2024,- 387,20 euros au titre des frais de recouvrement,- 2000 euros à titre de dommages et intérêts,- 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, – ainsi qu’aux dépens,

le tout avec exécution provisoire.

A l’audience du 16 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8]

D’ALCO, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions notifiées par lettre

recommandée avec accusé de réception aux copropriétaires défaillants, actualisant le montant des

charges dues à la somme de 4078,23 euros au 1er janvier 2026 auxquelles il convient de se référer

pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure

civile.

A cette audience, M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] n’ont pas

comparu, ni n’ont été représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2

du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

que les « dire et juger » ou « dire que » ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis

les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer

sur ces points.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont

tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement

commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et

aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes

proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

2

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la

créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le

copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10

juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à

refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Selon l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de

fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de

l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les

copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités

différentes adoptées par l’assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de

chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ;

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de

procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le

copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ;

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] verse aux

débats :- le relevé de propriété,- les appels de charges et travaux,- les relevés individuels de charges,- les procès-verbaux des assemblées générales en date du 26 avril 2022,10 mai 2023, 3

juin 2024, 3 septembre 2024 et 19 mai 2025 portant approbation des comptes de

l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,- le décompte de la créance pour la période du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026,- la mise en demeure du 20 septembre 2024,- les contrats de syndic.

Il ressort de ces documents que M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z]

restent devoir la somme de 4078,23 euros au titre de charges de copropriété suivant arrêté du

compte au 1er janvier 2026 pour la période du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026, comprenant les

appels de charges du premier trimestre 2026.

M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] seront donc condamnés

solidairement en deniers ou quittances à payer au syndicat des copropriétaires la somme de

4078,23 euros, cette somme produira intérêts au taux légal sur la somme de 3059,32 euros à

compter du 4 septembre 2025, date de délivrance de l’assignation et à compter du jugement pour

le surplus.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi

n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de

prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée

à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de

justice.- Sur les frais de mise en demeure :

Il a été produit la mise en demeure du 20 septembre 2024, toutefois il n’est pas justifié de son

envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, la copie de l’avis de réception produite

aux débats n’étant pas lisible.

3

Dès lors, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sera débouté de sa

demande à ce titre.- Sur les frais de constitution dossier avocat :

Concernant les frais de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux »,

ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un

acte élémentaire d’administration de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre

d’honoraires supplémentaires exceptionnelles n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc

pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par

sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts,

distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] à payer les

charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint

de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties

communes et de bon fonctionnement des équipements commun, et ce d’autant plus qu’ils ont déjà

été condamnés par jugement du 3 avril 2023 à régler la somme de 4138,98 euros au titre des

charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2022.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l’allocation

d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

:

• Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge d’une autre partie.

M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z], partie perdante, seront

condamnés in solidum aux dépens.

• Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux

dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une

somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide

aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux

alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie

condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il

n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent

article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

4

Condamnés aux dépens, M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z]

devront verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] une somme

qu’il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile.

• Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de

droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par

mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] à

payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] situé [Adresse 9]

[Adresse 10] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 4078,23

euros, au titre des charges de copropriété, pour la période du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026,

appels de charges du premier trimestre 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal sur la somme

de 3059,32 euros à compter du 4 septembre 2025, date de délivrance de l’assignation et à

compter du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] in solidum à payer

au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] situé [Adresse 11]

Monts à [Localité 2], pris en la personne de son syndic, la somme de 300 euros à titre de

dommages et intérêts,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] du surplus de ses

demandes ;

CONDAMNE M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] in solidum à payer

au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3]

[Localité 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [J] [Z] et Mme [U] [I] [Z] aux

dépens,

5

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Le Greffier,

La Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous

commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision

à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement

par le président et par le greffier.