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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 7 oct. 2025, n° 25/00559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
DU : 07 Octobre 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00559 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5VI
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Anthony CONTANT
copie dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 07 OCTOBRE 2025
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDEUR
M. [N] [B] [Y] [K]
Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (Belgique)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSES
Mme [U] [H]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON
S.E.L.A.R.L. [E] [V]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions, transmises le 04 septembre 2025, le conseil du demandeur a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre les défenderesses ;
Le conseil des défenderesses accepte ce désistement par conclusions transmises le 10 septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement du demandeur ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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