Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 6, 19 mai 2025, n° 25/00165

TJ Saint-Quentin 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté que les conditions d'impécuniosité étaient remplies, justifiant ainsi la déclaration d'impécuniosité de la procédure.
Accepté
Droit à indemnité du liquidateur judiciaire
Le tribunal a fixé l'indemnité à verser au liquidateur judiciaire, considérant que celle-ci était justifiée au regard des services rendus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, ch. 6, 19 mai 2025, n° 25/00165
Numéro(s) :	25/00165
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00165 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4S3

OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire

JUGEMENT DU : 19 Mai 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge

ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente

Jean-Charles SANSGASSET, Juge

MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Céline GAU, Greffier

PARTIE CONCERNÉE

Madame [I] [F]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

SELARL EVOLUTION

liquidateur judiciaire, prise en la personne de Me [V] [C]

comparante

copie au MP au PR et au mandataire judiciaire

copie par LS au débiteur

copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;

Vu le jugement en date du 24 fvrier 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Mme [I] [F], exerçant l’activité d’infirmière libérale ;

FIXE à la somme de 1500 euros hors taxes (mille cinq cents euros) l’indemnité à verser à la SELARL EVOLUTION, es qualité de liquidateur judiciaire;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par Madame Isabelle DELCOURT, présidente, et Madame Céline GAU, greffière.

Le greffier La présidente