N° RG 25/02459 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ4O

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 09 Octobre 2025

N° RG 25/02459 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ4O

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [F] [Y]

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K]

né le 27 Avril 1962 à PARIS (75000), demeurant 331 Chemin du Haut des Clapiers – 83220 LE PRADET

Rep/assistant : M^e Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Et

DEFENDERESSES

Société RT SERVICES, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 835 333 493 dont le siège social est sis Centre de Vie Agora Bat A1 – 13400 AUBAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : M^e Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par sa succursale la Société ERGO FRANCE – ERGO VERSICHERUNG dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosses délivrées le : 09/10/2025

à : M^e Alain DE ANGELIS

M^e Ahmed-chérif HAMDI – 48

M^e Jean baptiste TAILLAN – 1014

2 copies à la régie

Copie au dossier

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 03 Octobre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu la requête afin d’être autorisé à assigner à heure indiquée en date du 1er septembre 2025 déposée par Monsieur [Z] [K] compte-tenu de la détérioration des réseaux d’évacuation.

Vu l’ordonnance en date du 5 septembre 2025 autorisant Monsieur [Z] [K] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 3 octobre 2025.

Vu les assignations par dénonce de procédure en date des 9 et 10 septembre 2025 délivrées par Monsieur [Z] [K] à la société RT SERVICES et la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 3 octobre 2025 par Monsieur [Z] [K], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière, la condamnation de la société RT SERVICES sous astreinte à lui communiquer les conditions particulières et attestations d’assurance de l’année de la réalisation des travaux et de l’année de la réclamation, ainsi que la condamnation de tout contestant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 3 octobre 2025 par la société RT SERVICES, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle sollicite la jonction de la présente procédure avec celle née de l’assignation aux fins d’ordonnance commune établie à la requête de la société RT SERVICES, formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et formule à ce titre des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire. En outre, elle sollicite la production par Monsieur [Z] [K] de tous les documents contractuels l’unissant avec ce dernier.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 juillet 2025 par la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. A titre principal, elle sollicite sa mise hors de cause, et formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée à titre subsidiaire.

MOTIFS DE LA DECISION

La société RT SERVICES sollicite la jonction de la présente procédure avec celle née de l’assignation aux fins d’ordonnance commune dont elle est à l’origine.

En l’espèce, la demande formulée par cette dernière est lacunaire et imprécise puisqu’elle ne ne verse aucun élément probant quant à la procédure alléguée et ne justifie d’aucune démarche entreprise en ce sens.

La procédure mentionnée n’étant pas pendante devant le présent juge, en application de l’article 367 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur la mesure d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Les procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 2 et 23 juin 2025 dressés par Me [M] [U], versés aux débats attestent de la matérialité des désordres apparus à la suite des travaux réalisés par la société RT SERVICES afférents à l’assainissement et à la dégradation du réseau d’évacuation des eaux.

L’absence de travaux et l’existence des désordres existants encore à ce jour attestent de la situation litigieuse entre les parties.

A la lumière de ce qui a été énoncé précédemment, et eu égard aux protestations et réserves d’usage formulées par la société RT SERVICES, il existe manifestement un différend entre les parties quant à l’origine et à la cause des divers désordres.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, Monsieur [Z] [K] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet, en prenant en compte les observations formulées par la société RT SERVICES de ce chef.

Surabondamment, afin de définir plus précisément les responsabilités des parties susceptibles d’êtres engagées devant le juge de fond, et afin que ce dernier, éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée dans le respect du contradictoire, la mise hors de cause de la compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, est prématurée et excède l’appréciation qui peut être faite par le juge des référés, d’autant plus qu’il n’appartient pas à ce dernier d’analyser les garanties mobilisables au titre du contrat d’assurance allégué.

Surabondamment, l’ensemble des parties attraites dans la cause étant des parties à l’instance, la présente décision leur est nécessairement contradictoire.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes de Monsieur [Z] [K] et de la société RT SERVICES tendant à voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé à venir ainsi que les mesures d’expertises à la société RT SERVICES et à la ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT qui sont devenues sans objet.

Sur la demande de communication de documents

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à titre toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

La production forcée de pièces peut être obtenue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et il entre dans les pouvoirs du juge des référés saisi sur ce fondement d’ordonner aux conditions prévues par ce texte une communication de pièces.

En l’espèce, Monsieur [Z] [K] sollicite la condamnation de la société RT SERVICES sous astreinte à produire les conditions particulières et les attestations d’assurance à la date des travaux et à la date de la réclamation.

Néanmoins, au regard de l’absence d’élément attestant des démarches entreprises par Monsieur [Z] [K] auprès de la société RT SERVICES aux fins d’obtenir les documents énoncés et eu égard à l’engagement formulé par cette dernière à l’audience du 3 octobre 2025 à communiquer les pièces sollicitées la demande d’injonction sous astreinte formulée par Monsieur [Z] [K], est devenue sans objet.

En outre, l’expertise ordonnée étant notamment destinée à obtenir par l’expert, tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, la demande d’injonction de la société RT SERVICES formulée à l’encontre de Monsieur [Z] [K] est superfétatoire.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [Z] [K], et pour la préservation de ses intérêts, celui-ci assumera la charge des dépens de l’instance.

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Toutes les demandes à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

[W] [O]

7 avenue de la Chaffine

13 160 – Chateaurenard

samuel.hullot@gmail.com

Expert judiciaire

Avec la mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux litigieux sis 331 chemin du haut des Clapiers au Pradet (83),

— lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l’assignation, et dans les procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 2 et 23 juin 2025, et en déterminer l’origine et les causes en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [Z] [K] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la société RT SERVICES, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— faire le compte entre les parties,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur par Monsieur [Z] [K] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,

Disons qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [K].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT