Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [1]

48C 0A MINUTE : 26/00061

N° RG 25/00042 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYWS

BDF 000124047300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 31 MARS 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER

Madame [J] [W],

DEMANDEUR

— Madame [F] [N] (Débitrice), née le 31 mars 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEURS

— Société [2] (réf. 146289620400031194304), dont le siège social est sis Chez [Adresse 2]

non représentée

— S.A. [3] CHEZ SYNERGIE (réf. 28959001402633), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

— S.A. [4] CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE (réf. 102783640700012309101), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

— COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS [5] (réf. 101P0090130), dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

— HABITAT DE LA [Localité 2] (réf. 202208084), dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représenté

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DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU

16 DÉCEMBRE 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 7 octobre 2024, Madame [F] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 2 décembre 2024.

Selon décision du 3 mars 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 102 €, au taux de 0 %, ainsi que l’effacement partiel des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité. La même décision prévoit la restitution du véhicule en LOA et précise qu’en cas de solde restant dû après restitution du bien, la débitrice pourra trouver une solution de remboursement du reste à devoir avec son créancier.

Par courrier recommandé en date du 19 mars 2025, Madame [F] [N] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 15 mars 2025. Aux termes de son courrier, la débitrice sollicite la révision des mesures imposées, demandant à pouvoir conserver le véhicule en LOA, précisant que le versement de la mensualité dans le cadre du contrat de LOA est compatible avec le versement de la mensualité de remboursement prévue par la commission de surendettement. Elle met en avant l’importance pour elle de conserver le véhicule pour les besoins de la vie quotidienne (déplacements personnels et professionnels)

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [F] [N] a comparu en personne. Elle a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, sollicitant que les nouvelles mesures de désendettement lui permettent de conserver le véhicule en LOA, précisant être en capacité de verser la somme mensuelle de 305 € pour payer la mensualité dans le cadre du contrat de [6] et pour honorer le remboursement de ses dettes de manière échelonnée. En outre, Madame [F] [N] a évoqué la diminution de la somme dont elle est redevable à l’égard de HABITAT DE LA [Localité 2], précisant qu’elle resterait redevable d’environ 600/785 €.

La SA [4] a adressé un courrier au Tribunal pour rappeler le montant de sa créance (320 €).

La SA [3] chez [7] a adressé un courrier au Tribunal pour indiquer s’en remettre à la décision de justice.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 31 mars 2026.

Madame [F] [N] ayant fait état de la diminution de la somme dont elle est redevable à l’égard de HABITAT DE LA [Localité 2], le créancier a été contacté par courrier adressé par le greffe en cours de délibéré afin de recueillir ses observations quant au montant de sa créance.

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En cours de délibéré, HABITAT DE LA [Localité 2] a adressé un mail afin d’indiquer que Madame [F] [N] reste redevable de la somme de 833,48 €.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Madame [F] [N] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur la vérification de créance

Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances, le juge pouvant écarter celles pour lesquelles aucun justificatif n’est apporté. Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.

Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la procédure de surendettement et n’équivaut pas à un titre exécutoire, que les parties peuvent toujours solliciter si par ailleurs elles l’estiment opportun.

En l’espèce, la commission de surendettement a fixé la créance de HABITAT DE LA [Localité 2] à la somme de 980,73 €.

A l’audience, Madame [F] [N] a évoqué la diminution de la créance de HABITAT DE LA [Localité 2].

Sollicité en cours de délibéré, HABITAT DE LA [Localité 2] a indiqué que sa créance a diminué et s’élève désormais à la somme de 833,48 €, produisant pour en justifier un décompte actualisé.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la créance de HABITAT DE LA [Localité 2] sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 833,48 €.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [F] [N] travaille dans le cadre d’un CDI et perçoit un salaire mensuel d’environ 1700 €. Elle perçoit également des allocations CAF, à savoir l’APL (191 €), les allocations familiales (151 €) et la prime d’activité (200 €, ce montant tenant compte de la diminution à venir de la prime d’activité évoquée par la débitrice à l’audience). Aussi, les ressources de la débitrice peuvent être évaluées à la somme totale de 2242 €.

Madame [F] [N] est séparée, elle a deux enfants à charge qu’elle accueille dans le cadre d’une résidence alternée. Au titre des charges, il convient de retenir les sommes de 502 € au titre du loyer, 853 € au titre du forfait de base, 163 € au titre du forfait habitation et 167 € au titre du forfait chauffage, soit la somme mensuelle totale de 1685 €.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 557 € ;

— capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 543 €.

Compte tenu de la vérification de créance réalisée, l’état du passif de Madame [F] [N] peut être évalué à la somme totale de 10169,28 €.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour Madame [F] [N] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est établie, ce qui caractérise sa situation de surendettement.

Par ailleurs, il sera observé que la capacité de remboursement de Madame [F] [N] permet de concilier le remboursement de l’ensemble des créanciers ainsi que la poursuite du contrat de [6], lequel implique le versement de mensualités de 182 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [F] [N] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [F] [N] à la somme de 305 €, laquelle inclura le versement de la mensualité de [6] et le remboursement des dettes, de sorte que la somme mensuelle de 123 € sera effectivement affectée au remboursement des dettes.

Aussi, un plan de désendettement sera établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [F] [N], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [F] [N] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] du 3 mars 2025 ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de HABITAT DE LA [Localité 2] à la somme de 833,48 € ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [F] [N] à la somme de 123 € ;

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ARRÊTE les mesures de nature à traiter la situation de surendettement de Madame [F] [N] en un plan de désendettement par 84 mensualités maximales de 123 € au taux de 0% à compter du 15 juin 2026 conformément aux modalités prévues ci-après :

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité

du 15/06/2026 au 15/03/2027

Mensualité

du 15/04/2027 au 15/05/2033

Effacement

Restant dû fin

CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL / 102783640700012309101

320,00 €

0,00%

32,00 €

0,00 €

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [8] / 101P0090130 (*)

0,00 €

0,00%

0,00 €

HABITAT DE LA [Localité 2] / 202208084

833,48 €

0,00%

83,35 €

0,00 €

[3] / 28959001402633

2 695,20 €

0,00%

36,42 €

0,00 €

FLOA / 146289620400031194304

6 320,60 €

0,00%

85,41 €

0,00 €

total de la mensualité

115,35 €

121,83 €

(*) [6] en cours

SUBORDONNE les mesures imposées au respect par Madame [F] [N] du versement de la mensualité prévu dans le cadre du contrat de [6] souscrit auprès de [9] AUX PARTICULIERS [8] chez [10]

RAPPELLE à Madame [F] [N] que pour mettre en œuvre ces mesures, elle a l’obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [F] [N] de ressaisir la commission en cas de changement significatif et durable de ses ressources ou charges à la hausse comme à la baisse ;

FAIT DÉFENSE à Madame [F] [N], pendant la durée des mesures, d’accomplir tout acte qui aggraverait sa situation financière, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [F] [N] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

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RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [1] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2].

La greffière Le juge des contentieux de la protection