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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, tj proced orale hors ref, 28 juil. 2025, n° 25/00376 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SAE ENEDIS immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 4]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00376 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NY
JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025
DEMANDERESSE
S.A. SAE ENEDIS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 444 608 442
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE
Mme [U] [M]
, demeurant [Adresse 1]
défaillant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 06 Juin 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Cyrielle ROUSSELLE, assistée de MARINE LEPRETRE, Greffière placée ;
Cyrielle ROUSSELLE président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors du délibéré : MARINE LEPRETRE
le jugement suivant a été prononcé :
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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