Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, jcp, 16 oct. 2025, n° 25/00324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 4] – [Localité 1] [Localité 5]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00324 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6O5
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
M. [B] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉFENDERESSE
Mme [G] [O]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 30 juillet 2025 réceptionnée le 05 août 2025, le demandeur a fait convoquer par le greffe Madame [O] pour l’audience du 16 OCTOBRE 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Malfaçon ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Parcelle
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Népal ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Civil ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux
- Redevance ·
- Bail ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Montant ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Résiliation du contrat ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Restitution ·
- Option d’achat ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Curatelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Sans domicile fixe ·
- Trouble mental ·
- Stage
- Conseil syndical ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Décret ·
- Conseil ·
- Visioconférence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Commissaire de justice ·
- Altération ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Lien ·
- Jugement ·
- Date
- Adjudication ·
- Conditions de vente ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Enchère ·
- Cadastre ·
- Crédit agricole
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mesure de blocage ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Nom de domaine ·
- Presse ·
- Droits d'auteur ·
- Fournisseur d'accès ·
- Droits voisins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.