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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, tj proced orale hors ref, 25 sept. 2025, n° 25/00490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 3]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00490 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C52B
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 25 SEPTEMBRE 2025
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
Mme [P] [U] épouse [Y]
née le 26 Décembre 1952 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. HORIZON TOITURE ET ISOLATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Matthieu CIUTTI, avocat au barreau de REIMS non comparant, ayant demandé le renvoi à une audience ultérieure,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 12 mai 2025, la demanderesse a saisi par requête le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, que le greffe a régulièrement convoqué les parties pour l’audience de ce jour;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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