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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT

29 Novembre 2024

N° RG 23/00255 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GL4Y

Minute N° :

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Assesseur : M^me V.DISSARD, Assesseur représenant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur : M^me M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés,

Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.

DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par [K] [G] suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [X] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté.

A l’audience du 10 Septembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 30 mai 2023, Monsieur [X] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte n°2470000017013994840062724402 délivrée par l’URSSAF Centre Val-de-Loire et signifiée le 11 mai 2023 relative aux cotisations et contributions sociales échues au titre du quatrième trimestre des années 2020, 2021 et 2022 pour un montant total de 12.936,00 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience du 10 septembre 2024, l’URSSAF Centre Val-de-Loire comparaît dûment représentée, s’en réfère aux conclusions qu’elle dépose et aux termes desquelles elle sollicite :

Le rejet de toutes les demandes formées par Monsieur [X] [E]La validation de la contrainte pour un montant ramené à 357 euros ; La condamnation de Monsieur [X] [E] aux frais d’huissier.

A l’appui de ses demandes, l’URSSAF Centre Val-de-Loire, au visa de l’article L.311-3 §11 du code de la sécurité sociale appliqué a contrario, soutient que le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée relève obligatoirement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants et que l’absence d’activité d’une société à responsabilité limitée ne dispense pas le gérant majoritaire d’être affilié et de cotiser au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Elle rappelle que Monsieur [E] a été affilié à compter du 10 novembre 2008, en qualité de gérant majoritaire de la SARL [5], cette société ayant fermé le 1er décembre 2022, sans disparition de la personne morale, ce qui n’est pas de nature à entraîner la radiation de son gérant au régime de protection sociale. Elle précise que le greffier du Tribunal de commerce, informé de cette cessation d’activité, a radié d’office Monsieur [E], ce qui a entraîné une radiation rétroactive au 1er décembre 2022 s’agissant de l’affiliation à l’URSSAF. Elle en déduit que Monsieur [E] reste redevable de ses cotisations et contributions sociales jusqu’à cette date, soit jusqu’au 1er décembre 2022. S’agissant des contributions échues pour les 4ème trimestre 2020, 2021 et 2022, l’URSSAF Centre Val-de-Loire soutient qu’en l’absence de déclaration des revenus d’activité par Monsieur [E] au titre de ces années de référence, le montant des cotisations provisionnelles a été appelé sur une base forfaitaire majorée. Monsieur [E] ayant par la suite déclaré un revenu d’activité à 0 euros pour les années 2020, 2021 et 2022, les cotisations et contributions ont été recalculées et ramenées à la somme globale de 350 euros, outre 7 euros au titre des majorations de retard. Elle précise, s’agissant des cotisations et contributions sociales pour l’année 2022, que la somme échue s’élève à 103 euros au titre de la contribution formation professionnelle à laquelle vient s’ajouter, contrairement aux années précédentes, la somme de 49 euros au titre de la cotisations « Maladie 2 ». Elle explique que depuis 2022, les professions libérales peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail, l’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagnant d’une nouvelle cotisation sociale personnelle « maladie 2 – indemnités journalières » égale à 0,3 % des revenus 2022. Elle ajoute qu’une cotisation minimale est applicable si les revenus sont déficitaires ou inférieurs à un certain seuil (40% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 16 454€), ce qui était le cas en l’espèce.

Monsieur [X] [E], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a accusé réception le 15 avril 2024, ne comparaît pas ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

En l’espèce, Monsieur [X] [E] a formé opposition à la contrainte lui ayant été signifiée le 11 mai 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 30 mai 2023. L’opposition est motivée. Elle sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte

Il résulte de l’article R124-10-4 que la procédure suivie devant le Pôle social, saisi d’un recours formé en application des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, est la procédure orale.

Il doit être également rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (Cass.civ.2 19.12.2013 n° 12-28075).

Or en l’espèce, Monsieur [X] [E], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 10 septembre 2024 n’a pas comparu ni personne pour lui.

Dans le cadre d’une procédure orale, Monsieur [X] [E], qui ne comparaît pas, ne saisit le tribunal d’aucun moyen ou argument à l’encontre de la contrainte critiquée dont le caractère infondé n’est donc pas démontré.

L’URSSAF Centre Val-de-Loire, produit quant à elle aux débats la mise en demeure et la contrainte adressées à Monsieur [E] et justifie l’affiliation, l’assiette (revenus à 0 euros en 2020, 2021 et 2022) et les modalités de calcul des sommes dont elle réclame le paiement à savoir, en dernier lieu :

— pour le quatrième trimestre de l’année 2020 : 103 euros au titre de la contribution formation professionnelle ;

— pour le quatrième trimestre de l’année 2021 : 103 euros au titre de la contribution formation professionnelle ;

— pour le quatrième trimestre de l’année 2022 : 103 euros au titre de la contribution formation professionnelle et 49 euros au titre de la contribution « maladie 2 ».

L’URSSAF Centre Val-de-Loire précise que, s’agissant des sommes dues au titre du quatrième trimestre de l’année 2022, 8 euros ont été réclamés sur l’échéance du 3ème trimestre 2022 de sorte que le solde restant dû s’élève à 144 euros.

Le bien-fondé des sommes réclamées étant suffisamment justifié, il convient de valider la contrainte pour un montant de 357 euros au titre de cotisations et contributions sociales au titre du quatrième trimestre des années 2020, 2021 et 2022.

Sur les frais du procès

L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, Monsieur [X] [E], partie perdante, supportera les dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Il sera enfin rappelé que l’exécution de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE l’opposition formée par Monsieur [X] [E] à la contrainte n°2470000017013994840062724402 du 5 mai 2023 lui ayant été signifiée le 11 mai 2023 par l’URSSAF Centre Val-de-Loire ;

VALIDE la contrainte n°2470000017013994840062724402 du 5 mai 2023 et signifiée le 11 mai 2023 à Monsieur [X] [E] ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,

CONDAMNE Monsieur [X] [E] à payer à l’URSSAF Centre Val-de-Loire la somme de 357 (TROIS CENT CINQUANTE SEPT) euros au titre des cotisations et contributions et majorations de retard pour les 4ème trimestre 2020, 2021 et 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [E] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

C. ADAY E. FLAMIGNI