JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 07 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/01202 – N° Portalis DBXD-W-B7J-EPPW / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [W] / [N]

OBJET : DIVORCE – ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL

MINUTE N° : 26/10064

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [S] [W]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Boulanger

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES

ET

DEFENDEUR

Madame [H] [N] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

[Adresse 2]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

Débats tenus à l’audience du 05 Mars 2026

Jugement prononcé le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Sandrine DIMIER

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputécontradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’audience d’orientation du 7 octobre 2025 ;

Vu le l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

DIT que le juge aux affaires familiales de [Localité 4] est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

[O] [S] [W], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (17)

et

[H] [N], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (10)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (17) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 novembre 2024;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que monsieur [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [W] à ses propres dépens ;

CONDAMNE madame [N] à ses propres dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Virginie CAROT Stéphanie JARA