Tribunal Judiciaire de Saintes, Jaf cabinet 1, 3 février 2026, n° 23/00951

TJ Saintes 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saintes, jaf cab. 1, 3 févr. 2026, n° 23/00951
Numéro(s) :	23/00951
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut KURZAWAFanny GREVIN

Texte intégral

MINUTE N° : 26/10015

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 03 Février 2026

DOSSIER : N° RG 23/00951 – N° Portalis DBXD-W-B7H-ECJP / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [Z] / [Y]

OBJET : DIVORCE – ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Sylvie BAUDER,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Madame [U] [V] [Z] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Retraité(e)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/001481 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [H] [Y]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Retraité(e)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Thibaut KURZAWA, avocat au barreau de SAINTES

Débats tenus à l’audience du 04 Décembre 2025

Jugement prononcé le 03 Février 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Fanny GREVIN

CC EXE M^e Thibaut KURZAWA

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’audience d’orientation du 4 juillet 2023 ;

Vu le l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2025 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de:

[U] [V] [Z], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]

[Q] [H] [Y], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (51)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (17) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 26 mai 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE [U] [Z] à ses propres frais et dépens ;

CONDAMNE [Q] [Y] à ses propres frais et dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

Le présent jugement a été signé par Stéphanie JARA, Vice-présidente en charge des Affaires Familiales et Sylvie BAUDER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES