MINUTE N° : 2026/110

NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z

ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02140 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ESCN

AFFAIRE : [T] [L], [M] [V] épouse [L] C/ [P] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur HARS, Président

GREFFIER : Madame GAILLOU, Greffière

DEMANDEURS

Monsieur [T] [L]

né le 21 Mai 1951 à [Localité 1] (36), demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [V] épouse [L]

née le 26 Juin 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDEUR

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Le 21 avril 2026

—  6 ccc

M^e Cibot-Dugommier

M. [H]

[Localité 3] (3)

Dossier

Débats tenus à l’audience du : 17 Février 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Madame [M] [L] née [V] et monsieur [T] [L] sont propriétaires d’un bien d’habitation à usage locatif situé au [Adresse 3] à [Localité 4]. Cet immeuble est mitoyen avec celui appartenant à monsieur [P] [H], lequel a précédemment été la propriété de la commune.

Le mauvais entretien de la toiture de l’immeuble de monsieur [H] a entraîné des désordres affectant le bien de madame et monsieur [L] et ont donné lieu à plusieurs déclarations de sinistre de dégât des eaux. A la suite d’une réclamation d’une locataire des époux [L], la commune a mis en œuvre la procédure de « mise en sécurité » et une expertise a été ordonnée par le tribunal administratif de Poitiers en décembre 2024.

Le rapport d’expertise déposé le 7 janvier 2025 dans le cadre de la procédure administrative a permis d’identifier l’origine des infiltrations qui proviendraient de la toiture ainsi que la nature des travaux qui devraient être entrepris, ceux-ci étant dépendant des travaux de couverture de la maison mitoyenne, propriété des époux [L].

A ce jour, bien que les époux [L] aient fait réaliser les travaux de réfection de leur toiture, monsieur [H] n’a procédé à aucune réfection de son bien immobilier, de sorte que les infiltrations se poursuivent et que leur logement ne peut être remis en l’état et reloué.

C’est ainsi que, par acte extrajudiciaire en date du 9 décembre 2025, madame [M] [L] née [V] et monsieur [T] [L] ont fait assigner monsieur [P] [H] devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins de :

Ordonner une expertise avec pour mission :Se rendre sur place et établir un état des lieux des immeubles concernés, incluant l’examen des éléments affectés par le sinistre : au [Adresse 3] à Semussac (17100),Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants et techniciens utiles,Dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles concernés afin de déterminer s’ils présentent des dégradations ou désordres liés au sinistre, en précisant leur nature, leur importance, leur date d’apparition, ainsi que leur évolution éventuelle,Rechercher les causes des désordres constatés, en précisant si ces derniers sont imputables au bâtiment voisin, à des travaux réalisés sur celui-ci, ou à d’autres facteurs tels que la structure, le mode de construction, l’état de vétusté ou la nature du sol,Évaluer les conséquences des désordres sur la solidité des immeubles concernés ou leur aptitude à leur destination, en précisant si ces désordres compromettent leur usage ou leur sécurité,Déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux dommages constatés,Recueillir tous éléments techniques et de faits permettant d’évaluer les préjudices subis par les parties concernées,Fournir un rapport détaillé de l’ensemble des constatations, analyses et conclusions, en précisant les responsabilités encourues et les préjudices subis, L’expert pourra : S’entourer, si besoin est, de tout sachant ou technicien de son choix,Établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits, Procéder à des constatations au cours des travaux, si nécessaire, et en tout état de cause, au terme de ces travaux, L’expert devra remettre un rapport détaillé au tribunal, incluant ses constatations, analyses et conclusions, dans un délai de 4 mois à compter de la date de sa désignation ;

RESERVER les dépens qui seront mis provisoirement à la charge des demandeurs et les demandes au titre de l’article 700 du CPC.A la suite de leur assignation, les demandeurs ont remarqué de nouveaux désordres nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice aux fins de les faire constater.

Régulièrement cité, monsieur [P] [H] n’a ni comparu, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure pénale, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou référé.

En l’espèce, madame et monsieur [L] sont propriétaires un bien d’habitation, lequel est mitoyen avec celui acquis par monsieur [H]. Il ressort des pièces versées aux débats l’existence de désordres affectant le bien de ces derniers. En effet, le rapport d’expertise déposé le 24 juillet 2024 et le procès-verbal de constat amiable du 27 octobre 2025 font état de désordres dont l’origine provient de la toiture du voisin mitoyen.

Les désordres affectant le bien d’habitation des époux [L] caractérisent l’existence d’un litige susceptible d’opposer les parties, et constituent pour eux un motif légitime au sens de l’article 145 précité justifiant que soit ordonnée une expertise avant tout procès.

Ainsi il sera fait droit à la demande.

En l’état de la procédure, Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe, et en premier ressort,

ORDONNE une expertise judiciaire ;

DESIGNE, pour y procéder monsieur [O] [B] (E-mail : [Courriel 1] ; Adresse : [Adresse 4] ; Tél. portable : [XXXXXXXX01] ; Tél. fixe : 0244404293) avec pour mission de :

Se rendre sur place et établir un état des lieux des immeubles concernés, incluant l’examen des éléments affectés par le sinistre : au [Adresse 3] à [Localité 5] ;Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants et techniciens utiles ;Dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles concernés afin de déterminer s’ils présentent des dégradations ou désordres liés au sinistre, en précisant leur nature, leur importance, leur date d’apparition, ainsi que leur évolution éventuelle ;Rechercher les causes des désordres constatés, en précisant si ces derniers sont imputables au bâtiment voisin, à des travaux réalisés sur celui-ci, ou à d’autres facteurs tels que la structure, le mode de construction, l’état de vétusté ou la nature du sol ; Évaluer les conséquences des désordres sur la solidité des immeubles concernés ou leur aptitude à leur destination, en précisant si ces désordres compromettent leur usage ou leur sécurité ;Déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux dommages constatés ;Recueillir tous éléments techniques et de faits permettant d’évaluer les préjudices subis par les parties concernées ;Fournir un rapport détaillé de l’ensemble des constatations, analyses et conclusions, en précisant les responsabilités encourues et les préjudices subis.

DIT que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;

DIT que l’expert devra personnellement remplir la mission qui lui est confiée et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien, dans une spécialité distincte de la sienne ;

DIT que l’expert pourra établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits ;

DIT que l’expert pourra procéder à des constatations au cours des travaux, si nécessaire, et en tout état de cause, au terme de ces travaux,

DIT que l’expert devra dès la première réunion des parties dresser un rapport de ses investigations à transmettre aux parties pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations et évaluera d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et ses débours en fonction des éléments dont il dispose alors ;

DIT que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous formes de pré-rapport le résultat de ses constations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser, sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DIT que l’expert déposera son rapport en deux originaux au Greffe de la juridiction, auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation de la mission, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises et en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport ;

DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, il procédera à son remplacement, par ordonnance rendue sur requête ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 3.500 euros que madame [M] [L] née [V] et monsieur [T] [L] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la remise de la copie de la présente décision à leur avocat à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que la consignation devra être versée entre les mains du régissseur du tribunal judiciaire de Saintes, préférentiellement par virement bancaire en indiquant directement dans l’intitulé du virement le numéro de dossier (RG 25/2140), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement, ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;

RESERVE les dépens et frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES