JUGEMENT : Contradictoire

DU : 07 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 24/00057 – N° Portalis DBXD-W-B7I-EGMZ / JAF Cabinet 1

AFFAIRE : [U] / [T]

OBJET : DIVORCE – ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL

MINUTE N° : 26/10065

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Employé communal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Christelle SERRES CAMBOT, avocat au barreau de SAINTES

ET

DEFENDEUR

Madame [V] [T] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Coraline PAVAGEAU, avocat au barreau de SAINTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-1360 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

Débats tenus à l’audience du 05 Mars 2026

Jugement prononcé le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE M^e Christelle SERRES CAMBOT

CC EXE M^e Coraline PAVAGEAU

Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’audience d’orientation du 12 mars 2024;

Vu le l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

[M] [U] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

et

[V] [T] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1994 par devant l’Officier d’État Civil de la Commune de [Localité 4] ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2015 ;

REJETTE la demande de madame [T] tendant à conserver l’usage du nom marital ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [U] [M] à régler à madame [T] une prestation compensatoire de ONZE MILLE EUROS (11 000 EUROS) en capital;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE monsieur [U] à ses propres frais et dépens ;

CONDAMNE madame [T] à ses propres frais et dépens ;

INVITE, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Virginie CAROT Stéphanie JARA