Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 25 août 2025, n° 25/01009

TJ Sarreguemines 25 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que le patient ne manifeste aucune remise en question de ses comportements et demeure dans le déni de sa pathologie, ce qui justifie la poursuite des soins psychiatriques contraints.
Accepté
Risque pour la sécurité du patient et des tiers
La cour a jugé que les conditions pour maintenir l'hospitalisation complète sous contrainte sont réunies, en raison des risques associés à l'état du patient.
Accepté
Procédure régulière
La cour a confirmé que la procédure est régulière en la forme et que les conditions pour poursuivre l'hospitalisation sont réunies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 25 août 2025, n° 25/01009
Numéro(s) :	25/01009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BORDONNE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01009 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYTI Minute n° 25/1032

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [E] [L]

né le 19 Juillet 2001 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant, assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 20 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [L].

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 4] du 20 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [E] [L] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 14 août 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [E] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 20 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [L] [E], né le 19 juillet 2001, est actuellement pris en charge au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 4] dans le cadre d’une hospitalisation complète sous contrainte, débutée le 4 août 2025. Cette mesure a été motivée par une décompensation délirante associée à des troubles du comportement, survenue dans un contexte de pathologie psychiatrique chronique.

La procédure est donc régulière en la forme.

Le patient présente un trouble du spectre autistique associé à un trouble délirant persistant. L’évaluation clinique actuelle met en évidence un discours délirant constant, une anosognosie marquée, ainsi qu’un refus systématique des soins. Monsieur [L] ne manifeste aucune remise en question de ses comportements récents et demeure dans le déni de sa pathologie.

Un épisode de fugue survenu récemment, au cours duquel le patient a quitté le service sans autorisation pour regagner son domicile, a nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [E] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4], le 25 Août 2025

Le Greffier Le Juge,