REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00732 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXSS Minute n° 25/744

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [B] [C]

né le 10 Décembre 1984 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant, assisté de M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— Mme [Z] [X] – Tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 13 Juin 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [C] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 13 Juin 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Laura GROSS, conseil de M. [B] [C] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 07 juin 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de M. [B] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 13 juin 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [B] [C] a été hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5], après avoir été transféré des urgences de [Localité 3]. Son hospitalisation fait suite à une décompensation psychotique causée par une rupture thérapeutique. À son arrivée, il était extrêmement agité, nécessitant une contention et une sédation immédiates. Il a été admis en chambre de soins intensifs pour assurer une surveillance rapprochée.

Le patient est suivi depuis plusieurs années par les services psychiatriques. À son admission, il présentait une instabilité émotionnelle importante, avec un discours très dispersé et des idées délirantes de persécution. Il interprète excessivement son environnement et semble incapable de remettre en question ses propres pensées. Son sommeil est très perturbé, ce qui aggrave son état général.

Lors de l’entretien avec le médecin, il est apparu que son état psychique demeure très fragile : il exprime toujours un sentiment de persécution, saute d’un sujet à un autre sans cohérence et reste très méfiant. Il ne reconnaît pas ses troubles et n’a aucune conscience du caractère pathologique de sa situation, ce qui entraîne un refus du traitement.

Au vu de ces éléments, les médecins estiment que son état actuel ne lui permet pas de consentir aux soins de manière éclairée. Par conséquent, ils jugent nécessaire de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement, selon les modalités déjà mises en place.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [B] [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 18 Juin 2025

Le Greffier Le Juge,