Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 19 décembre 2024, n° 24/03539

TJ Nantes 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité de la décision de divorce
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes d'état civil conformément aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de la convention de divorce
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a décidé que les dépens seront supportés par moitié entre les parties, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 19 déc. 2024, n° 24/03539
Numéro(s) :	24/03539
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie HAMONMarion PERHIRIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 14]

— --------

[Adresse 15]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 19 Décembre 2024

minute n°

N° RG 24/03539 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCB4

— ------------

[E], [N], [K] [T] épouse [Z]

[H] [Z]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e HAMON

CE + CCC M^e PERHIRIN

CCC dossier

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 19 Décembre 2024

A LA REQUÊTE DE :

[E], [N], [K] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES

—  285

ET :

[H] [Z]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e PERHIRIN avocat au barreau de Nantes 67

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [H] [Z], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (56)

et de

Madame [E], [N], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (93)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (29),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RENVOYE les époux à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et à défaut à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l’article 1360 du Code de procédure civile;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 30 juillet 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES