Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 13 octobre 2025, n° 25/01179

TJ Sarreguemines 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Dangerosité psychiatrique persistante
La cour a constaté que l'état psychique du patient reste instable et que le risque de passage à l'acte hétéro-agressif est important, justifiant la poursuite des soins psychiatriques sous contrainte.
Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a estimé que les certificats médicaux et l'avis des professionnels ne justifiaient pas une mainlevée, l'état de dangerosité étant toujours présent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 13 oct. 2025, n° 25/01179
Numéro(s) :	25/01179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marilyne FALTOT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01179 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJD Minute n° 25/1209

ORDONNANCE

du 13 Octobre 2025

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [D] [M] [Y]

né le 03 Avril 1995 à [Localité 3] (), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substituée par Maître Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— ATH 42 – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 4] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 01 Octobre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [M] [Y] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Marilyne FALTOT, conseil de [D] [M] [Y].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu le jugement correctionnel en date du 18/06/2021 en Tribunal correctionnel du MANS portant admission de [D] [M] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire du MANS en date du 18/04/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du du collège de trois professionnels en date du 30/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte du dossier que le collège des trois professionnels réuni le 30 septembre 2025 a conclu au maintien de [D] [M] [Y] en hospitalisation complète au sein de l’UMD en raison de la persistance de l’état de dangerosité psychiatrique ; que le dernier certificat médical du 10 octobre 2025 indique que l’état psychique de l’intéressé reste instable avec une alternance de phases d’exaltation suivies de phases relativement plus apaisées mais au cours desquelles le patient reste toujours en proie à une agressivité verbale, que l’adhésion aux soins psychiatriques est nulle et la tension psychiatrique permanente, qu’ainsi le risque de passage à l’acte hétéro-agressif reste important chez ce patient imprévisible.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [D] [M] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,