COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 119/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 25/00792 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXIV

CK/AR

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Madame [Y] [L]

née le 22 Octobre 1964 à CREHANGE (57690), sans emploi, demeurant Actuellement 3 rue d’Annecy – 57800 FREYMING-MERLEBACH

comparante en personne

Mandataire : Maître Ayse BAYRAM avocat au barreau de SARREGUEMINES

EN PRÉSENCE DE :

Maître [H] [P],

demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Présidente : Madame Céline KNAFF

Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET

Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffier,

présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025

JUGEMENT : Contradictoire

Non susceptible de recours

Prononcé publiquement,

le 18 Décembre 2025

par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente

Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente

et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 10 juillet 2025, une procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée a été ouverte au profit de Mme [Y] [L]. Maître [H] [P] a été désigné mandataire judiciaire et la date d’insolvabilité a été fixée au 10 juillet 2024. L’affaire a été renvoyée au 18 décembre 2025 en vue de la clôture de la procédure.

Par requête reçue au greffe le 06 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure simplifiée en procédure générale en faisant valoir que des actifs sont toujours en cours de réalisation, la débitrice étant propriétaire d’un véhicule.

A l’audience du 18 décembre 2025, il a maintenu sa demande.

M. le procureur de la République et Mme la juge commissaire ont donné un avis favorable à cette demande.

Mme [Y] [L] n’a pas fait valoir d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L.644-5 du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné l’application de la procédure simplifiée.

Aux termes de l’article L.644-6 de ce code, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.

En l’espèce, il résulte des éléments évoqués par Maître [H] [P] au soutien de sa requête que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard de Mme [Y] [L] ne pourra pas être clôturée dans les délais.

Il convient en conséquence de convertir la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée en une procédure de liquidation judiciaire civile générale. La date d’insolvabilité au 10 juillet 2024 est maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, non susceptible de recours,

CONVERTIT la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ouverte au profit de Mme [Y] [L] par jugement du 10 juillet 2025 en procédure de liquidation judiciaire civile générale ;

MAINTIENT la date de l’insolvabilité au10 juillet 2024 ;

MAINTIENT Madame [F] [U] en qualité de Juge Commissaire ;

MAINTIENT Maître [H] [P] en qualité de mandataire liquidateur ;

ORDONNE l’exécution des mesures de publicité prévues par la loi ;

RENVOIE la présente affaire à l’audience du 18 juin 2026 à 15 heures à la Bibliothèque – Salle 216 – Niveau 2 du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;

ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière, La Présidente,

Aline REBMEISTER Céline KNAFF