REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00431 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZRV

Minute n° 179/2026

JUGEMENT du 19 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. DES ANGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

08 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 28 juillet 2021, la SCI DES ANGES a loué à M. [Y] [Z] un logement situé [Adresse 4] à 57500 SAINT AVOLD moyennant un loyer mensuel de 365 € et 20 € de provision sur charges.

Le 28 juillet 2025, la SCI DES ANGES a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 9548 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2025, la SCI DES ANGES a fait assigner M. [Y] [Z] devant ce Juge des Contentieux de la Protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :

—  10 278 € montant arrêté au 1er octobre 2025,

—  358 € à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,

—  700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le mandataire de la SCI DES ANGES a comparu à l’audience et a repris oralement ses conclusions écrites.

M. [Y] [Z] assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’Etat dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire et le commandement de payer du 28 juillet 2025 pour la somme de 9548 €.

Il est ainsi sollicité dans l’assignation la somme de 10 278 €, somme qui n’est pas justifiée par un décompte actualisé.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 28 septembre 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du Juge pour l’obtention de délais de paiement.

En conséquence les locaux loués devront être évacués à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation .

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 28 juillet 2025 de la somme de 9548 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

Considération prise des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis la résiliation du bail soit le 1er octobre 2025 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 365 € par mois à majorer des charges et avances sur charges

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [Y] [Z], partie qui succombe, sera condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025 soit la somme de 175,12 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCI DES ANGES.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] à compter du 28 septembre 2025 ;

CONDAMNE en conséquence M. [Y] [Z] à évacuer les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la [Localité 2] Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [Y] [Z] à payer à la SCI DES ANGES la somme de 9548 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 28 juillet 2025, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [Y] [Z] au bailleur à compter du 1er octobre 2025et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 365 € par mois à majorer des charges et avances sur charges et CONDAMNE la partie défenderesse à son paiement ;

DEBOUTE la SCI DES ANGES du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025 soit la somme de 175,12 €.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection