REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00323 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4JL

Rang n° 26/386

ORDONNANCE

du 06 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [Z] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [F] [V]

né le 14 Novembre 1991 à [Localité 1] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]

Non Comparant (certificat du 06/05/2026)

Ayant pour avocat M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— [Adresse 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 20 Avril 2026, émanant de M. [L] [D] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [V].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [V], l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de [Localité 3] portant admission de [F] [V] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 12/11/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 13/03/2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 20/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [V], suivi pour une schizophrénie chronique, présente une instabilité persistante et des comportements à haut risque, justifiant son admission en Unité pour Malades Difficiles (UMD). Son parcours au CH d'[Localité 4] est marqué par des épisodes d’hétéro-agressivité, des tentatives de fugue, ainsi qu’une symptomatologie psychotique résistante, rendant impossible sa stabilisation en service de secteur ou en USIP. Ces éléments, combinés à un risque violent non maîtrisable, ont motivé son transfert en UMD.

À son admission, le patient adopte une attitude méfiante et en retrait, minimisant la gravité de ses actes passés, incluant des violences et un antécédent d’homicide. Son état psychique reste fragile, caractérisé par un délire structuré (croyances mégalomaniaques liées à des rôles imaginaires) et une réactivité imprévisible à ses idées délirantes. L’absence d’autocritique concernant ses passages à l’acte, couplée à une adhésion limitée aux soins et une méconnaissance de sa pathologie, aggrave les risques de dangerosité.

La préoccupation majeure réside dans la persistance d’une instabilité psychique associée à un potentiel agressif non contrôlé, malgré l’encadrement strict de l’UMD. Une prise en charge adaptée est indispensable pour assurer à la fois la stabilisation symptomatique et la prévention des risques hétéro-agressifs.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [F] [V] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 3]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,