Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 4 mars 2026, n° 26/00174

TJ Sarreguemines 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
État de santé de la patiente
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'avis motivé préconisent la poursuite des soins psychiatriques, en raison de l'instabilité psychomotrice et du risque de mise en danger.
Rejeté
Absence de besoin de soins
La cour a jugé que l'état de santé de la patiente ne permet pas d'accéder à sa demande de mainlevée, en raison de son discernement altéré et des risques associés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 4 mars 2026, n° 26/00174
Numéro(s) :	26/00174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura GROSS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00174 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3SU

Rang n° 26/175

ORDONNANCE

du 04 Mars 2026

Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [V] [U] épouse [A]

née le 21 Juin 1953 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparante

Ayant pour avocat M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— Mme [K] [J] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 02 Mars 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [U] épouse [A].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [U] épouse [A], l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 25/02/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [V] [U] épouse [A] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 02/03/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [M] a été récemment admise en hospitalisation complète sans son consentement. Son psychiatre l’a adressée au centre hospitalier en raison d’une instabilité psychomotrice importante, de troubles du comportement et d’une décompensation délirante-hallucinatoire, marquée notamment par des hallucinations auditives menaçantes et une forte participation thymique.

La patiente souffre d’un trouble bipolaire ancien, avec de nombreuses hospitalisations antérieures, souvent déclenchées par une recrudescence de symptômes dits « productifs » et des comportements inadaptés. Le médecin note qu’elle apparaît plus calme et ses pensées semblent mieux organisées, mais elle présente encore une accélération psychique, une anosognosie marquée et un risque de mise en danger.

Madame [M] estime ne pas avoir besoin des soins en cours, mais la décompensation actuelle altère son discernement.

La patiente souhaite retourner à domicile et sollicite la mainlevée. Aucun élément ne permet cependant d’aller à l’encontre de l’analyse qui précède.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [V] [U] épouse [A] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,