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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 12 mars 2026, n° 25/00254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOLUTION ECO ENERGIE, S.A. DOMOFINANCE |
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 150/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00254 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXWF
JUGEMENT DU 12 Mars 2026
SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 12 Mars 2026
Sous la présidence de Michaël CHAN, du Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [H] [L], décédé le 01/08/2025
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 22 Mars 1954 à [Localité 2] (BELGIQUE)
représenté par Me Océanne AUFFRET- DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Q] [C] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Océanne AUFFRET- DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. SOLUTION ECO ENERGIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
La partie demanderesse Madame [Q] [C] épouse [L] représentée par Maître Océanne AUFFRET- [S] déclare expressément se désister de son instance par courrier de son Conseil en date du 16 décembre 2025 reçu au greffe le 22 décembre 2025 ;
Attendu que les défendresses n’ont présenté aucune défense au fond, ni soulevé de fin de non-recevoir à la date du 22 décembre 2025 ;
Que par conséquence il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la demandresse ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate le désistement du demandeur en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Condamne chaque partie à supporter ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le président,
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