REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00365 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4PW

Rang n° 26/379

ORDONNANCE

du 06 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [P] [H]

né le 06 Juillet 1965 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. [G] [H] – [M] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 04 Mai 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [P] [H].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [P] [H], l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 29/04/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [P] [H] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 04/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le délai de notification,

Le conseil du patient soumet à l’appréciation du juge le délai écoulé entre la décision de maintien du 02 mai et sa notification le 04 mai, alors même que les décisions doivent être notifiées le plus rapidement possible.

Il apparaît que ce délai de deux jours n’est pas déraisonnable et n’est pas de nature à causer un grief au patient.

Ce moyen sera dès lors écarté.

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [H] a été admis en urgence en psychiatrie pour un épisode délirant aigu accompagné de menaces suicidaires, sans antécédent psychiatrique connu. Le déclenchement de cette crise est survenu à la suite d’un conflit familial mineur, révélant un délire de persécution systématisé. Le patient est convaincu d’être la cible d’un vaste réseau d’espionnage, orchestré par son ex-femme et impliquant des agents, des voisins, des soignants et même des institutions, à travers un système de vidéosurveillance qui s’étendrait jusqu’à l’étranger. Il accumule des « preuves » pour étayer ses croyances et présente une anosognosie totale, refusant catégoriquement de reconnaître toute pathologie mentale.

Bien que M. [H] se montre calme et coopératif depuis son admission, il maintient fermement son délire et adopte une attitude évasive concernant ses intentions suicidaires initiales. Son refus de soins et la persistance de son délire, combinés à un risque suicidaire difficile à évaluer rendent nécessaire le maintien des soins.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons l’irrégularité soulevée ;

Autorisons à l’égard de [P] [H] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,