REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

B.P. 20029 – 57501 SAINT-AVOLD

N° RG 25/00494 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2H6

Minute n° 340/2026

JUGEMENT du 28 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SAINTE BARBE, dont le siège social est sis 2 rue Huchet – 57800 FREYMING-MERLEBACH

représentée par M^e Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Q] [F], demeurant 2 U rue Nationale – Porte 8 – Résidence Longchamp – 57600 FORBACH

représenté par M^e Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-57631-2026-136 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES)

Madame [A] [T] épouse [F], demeurant 2 U rue Nationale – Porte 8 – Résidence Longchamp – 57600 FORBACH

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Sabine DE FRANCESCO

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

19 mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 7 juillet 2005, la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a loué à M. [Q] [F] et Mme [A] [T] épouse [F] un logement situé 2U rue Nationale Porte 8 à 57600 FORBACH moyennant un loyer mensuel de 485,41 € et 44,63 € pour l’annexe.

Le 9 juillet 2025, la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a fait signifier à ses locataires un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 1712,52 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 octobre 2025 à M. [Q] [F] et le 10 octobre 2025 à Mme [A] [T] épouse [F], la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a fait assigner ses locataires devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :

—  2807,32 € (2679,92 € hors coût des dépens) au titre des arriérés de loyers dus au 13 octobre 2025 sous réserver des loyers échus au jour du jugement,

—  500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a également sollicité une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu’à évacuation effective, toutes ces sommes portant intérêt à compter du jour du jugement ainsi qu’au fur et à mesure des échéances en cas de retard.

Le mandataire de la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE a comparu à l’audience et a repris oralement ses conclusions écrites.

Il précise que le montant dû au 28 février 2026 est de 6794,32 € (6500,57 € hors coût des dépens).

M. [Q] [F] a comparu assisté de son mandataire.

Il indique ne pas contester la dette et précise qu’il ne peut pas payer le loyer et ses dettes, qu’il perçoit une pension d’invalidité de 1031 €, que Mme [A] [T] épouse [F] est partie en 2022.

Mme [A] [T] épouse [F], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire, le commandement de payer du 9 juillet 2025 et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 28 février 2026 pour la somme de 6500,57 €, déduction faite des frais de contentieux pris en charge au niveau des dépens.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 9 septembre 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

En conséquence les locaux loués devront être évacués, à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation .

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 28 février 2026 de la somme de 6500,57 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

Considération prise des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis le 1er mars 2026 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 622,65 € et 57,25 € pour l’annexe par mois à majorer des charges et avances sur charges.

M. [Q] [F] sera seul tenu du paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle, occupant seul ce logement.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [Q] [F], partie qui succombe, sera condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025 soit la somme de 133,59 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé Porte 8, 2U rue Nationale à 57600 FORBACH à compter du 9 septembre 2025 ;

CONDAMNE en conséquence M. [Q] [F] et Mme [A] [T] épouse [F] à évacuer les locaux sis Porte 8, 2U rue Nationale à 57600 FORBACH de leur personne, de leur bien mobilier, ainsi que de tout occupant de leur chef, le cas échéant avec le concours de la Force Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

CONDAMNE solidairement M. [Q] [F] et Mme [A] [T] épouse [F] à payer à la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE la somme de 6500,57 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 28 février 2026 somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [Q] [F] la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 622,65 € et 57,25 € pour l’annexe par mois à majorer des charges et avances sur charges et CONDAMNE M. [Q] [F] à son paiement ;

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SAINTE BARBE du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Q] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025 soit la somme de 133,59 €.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,