REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00398 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4SE

Rang n° 26/399

ORDONNANCE

du 13 Mai 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [F] [G]

née le 22 Novembre 2006 à [Localité 1] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 1]

Comparante

Ayant pour avocat M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— Mme [Q] [A] – Tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 11 Mai 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [G].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 06/05/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [F] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 11/05/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que la patiente est issue d’un contexte social et familial particulièrement précaire. Placée en foyer depuis l’âge de 9 ans à la suite d’une déchéance des droits parentaux, elle présente des antécédents psychiatriques significatifs. Son admission en soins libres le 27 avril 2026 intervient dans un contexte marqué par une détérioration de son état, caractérisée par des comportements autodestructeurs variés : scarifications répétées, consommation excessive d’alcool, addictions au tabac et au cannabis, ainsi qu’un refus alimentaire. Dès son entrée en soins, elle oppose une résistance marquée au projet thérapeutique, tout en maintenant des conduites à risque, notamment des impulsions suicidaires et une opposition passive. Ces éléments ont conduit à une escalade vers une hospitalisation sous contrainte.

L’évaluation récente confirme la persistance des critères justifiant cette mesure contraignante, en particulier un risque suicidaire élevé et non maîtrisé. La prise en charge se veut globale, intégrant les dimensions psychiatriques, addictives et sociales de sa situation. La complexité de son tableau clinique, aggravée par un historique de ruptures précoces, nécessite une approche pluridisciplinaire rigoureuse pour stabiliser son état et engager un travail thérapeutique durable.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [F] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,