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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 18 sept. 2024, n° 20/07000 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ), S.A.R.L. SMN FRANCE ( RCS Paris c/ S.A. GENERALI IARD ( RCS Paris |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre 2ème section
N° RG 20/07000 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSQHA
N° MINUTE : 2
Assignation du :
30 Juillet 2020
Homologation d’un protocole d’accord
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SMN FRANCE (RCS Paris 418 259 305)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD (RCS Paris 552 062 663)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0488
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame FONTANELLA, Vice-présidente
assisté de Henriette DURO, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 11 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en dernier ressort
Vu les assignations délivrées les 30 juillet 2020 et 23 décembre 2021 par la SARL SMN FRANCE à la SA GENERALI IARD ;
Vu la jonction des deux procédures n°20/7000 et 21/16101 ;
Vu les conclusions de désistement d’incident du 02 septembre 2024 ;
Vu les conclusions du 02 septembre 2024 de la SARL SMN FRANCE sollicitant du juge de la mise en état qu’il constate son désistement d’instance et d’action et homologue le protocole d’accord transactionnel du 11 mars 2024 ;
Vu les conclusions du 06 septembre 2024 de la SA GENERALI IARD sollicitant de constater le désistement, ainsi que son acceptation, et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel du 11 mars 2024 ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la SARL SMN FRANCE et la SA GENERALI IARD en date du 11 mars 2024 ;
Vu l’audience d’incident du 11 janvier 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l’une d’elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 11 mars 2024 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.
Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.
Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d’instance.
Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 11 mars 2024 par la SARL SMN FRANCE et la SA GENERALI IARD, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;
CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
1733509861
Faite et rendue à Paris le 18 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
M. PLURIEL L. FONTANELLA
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