Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° : 137/2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00481 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2DR

JUGEMENT DU 05 MARS 2026

DE DÉDISTEMENT DU DEMANDEUR

INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 05 Mars 2026

Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

DEMANDEUR :

S.A. FLOA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

ayant pour avocat, Maître Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

d’une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le tribunal a été saisi en date du 18 novembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par courrier de son Conseil en date du 05 mars 2026 reçu au greffe le même jour se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu mais qu’elle est présumée avoir implicitement accepté le désistement, celui-ci étant de son intérêt ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;

Déclare nulle et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000017, en date du 21 août 2025,

Condamne S.A. FLOA aux dépens.

Le greffier, La Vice-Présidente,