REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00537 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X3

Minute n° 207/2026

JUGEMENT du 26 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [F] épouse [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Suzan OGUZ AKYOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Suzan OGUZ AKYOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

29 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Sabine DE FRANCESCO, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 15 avril 2019, Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P] ont loué à M. [R] [X] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 450 et de 30 € de provision sur charges.

Le 9 juillet 2025, Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P] ont fait signifier à leur locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 3124 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er décembre 2025, Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P], partie demanderesse, ont fait assigner M. [R] [X], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :

—  4939 €, à titre de provision, pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 5 novembre 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2025 à titre provisoire,

—  450 € à titre d’indemnité d’occupation mensuelle assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 septembre 2025 à titre provisoire,

—  2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le mandataire de Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P] a comparu à l’audience du 29 janvier 2026 et a repris oralement ses conclusions écrites.

Il précise que le montant dû au 1er janvier 2026 est de 5718 €.

M. [R] [X], assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Un diagnostic social et financier est parvenu avant l’audience.

Il mentionne qu’en l’absence de contact avec M. [R] [X], le service n’a pas été en mesure de communiquer le diagnostic social et financier.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire, le commandement de payer du 9 juillet 2025 et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 1er janvier 2026 pour la somme de 5718 €.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 9 septembre 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les deux mois de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

En conséquence les locaux loués devront être évacués, à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation, sans qu’il soit nécessaire en l’état de l’assortir d’une astreinte.

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er janvier 2026 de la somme de 5718 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation :

Considération prise des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis le 1er février 2026 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 450 € par mois à majorer des charges et avances sur charges.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [R] [X], partie qui succombe, sera condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025 soit la somme de 153,54 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P].

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] à compter du 9 septembre 2025 ;

CONDAMNE en conséquence M. [R] [X] à évacuer les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la [Localité 2] Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE M. [R] [X] à payer à Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P] la somme de 5718 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er janvier 2026 somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [R] [X] à Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P], à compter du 1er février 2026 et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés, au montant révisable aux conditions du bail initial de 450 € par mois à majorer des charges et avances sur charges et CONDAMNE M. [R] [X] à son paiement ;

DÉBOUTE Mme [Y] [F] épouse [P] et M. [A] [P] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025 soit la somme de 153,54 €.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection