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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00557 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFO2

JUGEMENT

DU : 09 Janvier 2026

MINUTE : /2026

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 12]

DEFENDEUR :

[F] [X]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 09 Janvier 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF JANVIER

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SEQENS HLM

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocate au barreau de PARIS, substituée par M^e PEPIN-D’ALBIERES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [F] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 9][Adresse 11]

[Localité 7]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrate au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2024, la société SEQENS a donné à bail à Madame [F] [X] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 409,49 euros, et 167,91 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, la société SEQENS a fait signifier à Madame [F] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 930,99 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 21 mars 2025, distribuée le 26 mars 2025, la société SEQENS a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société SEQENS a fait assigner Madame [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [F] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans un garde-meuble aux frais risques et périls de la défenderesse,condamner Madame [F] [X] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2 542,33 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 juin 2025, avec intérêts au taux légal,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 24 juin 2025.

Convoquées à l’audience du 5 septembre 2025, les parties ont finalement été reconvoquées à l’audience du 7 novembre 2025.

À l’audience du 7 novembre 2025, la société SEQENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 423,34 euros arrêtée au 3 novembre 2025, loyer du mois d’octobre inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Madame [F] [X], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 600 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 24 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par la société SEQENS le 26 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société SEQENS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 décembre 2024, du commandement de payer délivré le 4 avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 3 novembre 2025 que la société SEQENS rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 131,72 euros imputée pour des frais.

En conséquence, il convient de condamner Madame [F] [X] à payer à la société SEQENS la somme de 4 291,62 euros, au titre des sommes dues au 3 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 4 avril 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 16 mai 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 5 décembre 2024 à compter du 17 mai 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [F] [X] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle expose sa situation financière à l’audience, déclarant avoir déposé un dossier en février dernier pour percevoir sa retraite et percevoir 1 033 euros par mois au titre de l’allocation adulte handicapé. Elle ajoute que cette allocation a été arrétée mais devrait reprendre. Elle indique avoir deux garçons qui travaillent.

Il ressort pour autant des éléments communiqués que Madame [F] [X] n’a pas repris le paiement intégral du loyer et des charges avant l’audience. Et la société SEQUENS est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Dans ces conditions, il ne pourra pas être fait droit à la demande de délais.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [F] [X] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [F] [X]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 mai 2025, Madame [F] [X] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [F] [X] à son paiement à compter du 17 mai 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [F] [X] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il convient également de condamner Madame [F] [X] à payer à la société SEQENS la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la société SEQENS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 décembre 2024 entre la société SEQENS d’une part, et Madame [F] [X] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 17 mai 2025.

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date.

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [F] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [F] [X] à compter du 17 mai 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à la société SEQENS la somme de 4 291,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 3 novembre 2025 échéance d’octobre incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à la société SEQENS l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 3 novembre 2025, échéance de novembre, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à la société SEQENS la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [F] [X] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 4 avril 2025.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG