MINUTE N° : 26/138

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 30 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/01019 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTKZ

Chambre civile JAF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [G] [D] [J] épouse [S] [U]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)

de nationalité Allemande

Profession : Employé

[Adresse 1]

[Localité 2] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Doriana BORCARD, avocat au barreau de SAVERNE, M^e André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS,

et

Monsieur [E] [Y] [S] [U]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (CAMEROUN)

de nationalité Belge

Profession : Gestionnaire Paie

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, vestiaire :, M^e Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

JUGEMENT :

Prononcé le 30 Avril 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort

Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier

Notifié le :

— M^e Doriana BORCARD (ccc+clex)

— M^e Apolline VIX (ccc+clex + pièces)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[E], [Y] [S] [U], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Cameroun),

et de

[G], [D] [J], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1] (Allemagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Danemark) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l’état civil détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 23 février 2026 et paraphée sur chacune de ses 22 pages par [E], [Y] [S] [U], par [G], [D] [J] et par leurs conseils respectifs (incluant respectivement, dans ses deuxième et troisième parties, leur convention de rupture du mariage et leur convention parentale) ;

DIT que ladite convention de divorce (22 pages) demeurera intégralement annexée au présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de la convention de divorce précitée lui donne force exécutoire ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants communs sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 30 avril 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES