Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 14 janvier 2026, n° 25/80678

TJ Paris 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Absence de personnalité morale de la saisissante
Le juge a constaté que l'exception de connexité justifie le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution de Montpellier, sans statuer sur la personnalité morale.
Autre
Irrecevabilité des interventions
Le juge a renvoyé l'affaire sans statuer sur la recevabilité des interventions, en raison de la connexité.
Autre
Suspension des effets de la saisie
Le juge a renvoyé l'affaire devant le tribunal de Montpellier, sans statuer sur la suspension.
Autre
Nécessité d'un RIB pour libération des fonds
Le juge n'a pas statué sur cette demande, renvoyant l'affaire pour instruction.
Autre
Irrecevabilité des demandes reconventionnelles
Le juge a renvoyé l'affaire sans statuer sur les demandes reconventionnelles.
Autre
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le juge a renvoyé l'affaire sans statuer sur l'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 14 janv. 2026, n° 25/80678
Numéro(s) :	25/80678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier DOSSATMartin RAYET
Parties :	Association SOCIETE DES HABOUS ET DES LIEUX SAINT DE L' ISLAM c/ L' ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DES HABOUS DE [ Localité 15 ] ayant pour représentant M. [ V ] [ H ], ASSOCIATION MULSULMANE CULTURELLE DU LANGUDOC ROUSSILLON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/80678 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UCS

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ccc avocats LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026

DEMANDERESSE

Association SOCIETE DES HABOUS ET DES LIEUX SAINT DE L’ISLAM

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Martin RAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R245 avocat plaidant.

représentée par M^e AVALLONE Sébastien, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant.

DÉFENDERESSE

L’ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DES HABOUS DE [Localité 15] ayant pour représentant M. [V] [H]

[Adresse 10]

[Localité 15]

représentée par M^e DOSSAT Didier, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant et représentée par M. CAYOL avocat au Barreau de Haut de Seine

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 1]1937 à [Localité 13] ALGERIE

[Adresse 7]

[Localité 9]

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 8]1974 à [Localité 16] ALGERIE

[Adresse 12]

[Localité 15]

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2]1960 à [Localité 17] ALGERIE

[Adresse 6]

[Localité 15]

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 5]1971 à [Localité 16] ALGERIE

[Adresse 3]

[Localité 15]

ASSOCIATION MULSULMANE CULTURELLE DU LANGUDOC ROUSSILLON

[Adresse 10]

[Localité 15]

Tous représentés par M^e DOSSAT Didier, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant et représentés par M. CAYOL avocat au Barreau de Haut de Seine

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 17 Décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un jugement prononcé le 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier, entre autres dispositions, a condamné :

— la société des Habous et lieux saints de l’islam ([14]) à libérer les locaux de la nouvelle mosquée située [Adresse 10] de tout occupant sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision, et ce pendant une période de 6 mois

— condamné solidairement Monsieur [H] [N] et la société des Habous de l’islam à payer 10 000 € de dommages et intérêts à l’association culturelle musulmane des Habous de [Localité 15], outre une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En exécution de cette décision, l’association culturelle musulmane des Habous de [Localité 15] a pratiqué les 28 février et 3 mars 2025 :

— une saisie attribution à l’encontre de Monsieur [H] [N] auprès du Crédit Lyonnais

— une saisie attribution à l’encontre de la société des Habous et lieux saints de l’islam ([14]) auprès du Crédit Lyonnais.

Par acte du 4 avril 2025, Monsieur [H] [N] a contesté la saisie attribution effectuée sur ses comptes devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier.

Par acte du 7 avril 2025, l’association société des Habous et lieux saints de l’islam ([14]) a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 17 décembre 2025, d’obtenir :

— l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution régularisée le 3 mars 2025

— le rejet des interventions volontaires et des pièces adverses

— la suspension de toute procédure d’exécution à son encontre

— la production d’un RIB CARPA afin qu’elle puisse se libérer valablement

— le rejet des demandes reconventionnelles formulées à son encontre tant par la saisissante que les intervenants volontaires

— l’allocation d’une indemnité de 3500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la saisissante et les intervenants volontaires (soit 4 personnes physiques et l’association musulmane culturelle du Languedoc-Roussillon) font valoir :

— in limine litis : l’existence un lien de connexité entre la présente instance et celle pendante devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier suite à l’assignation délivrée par Monsieur [H] [N], de sorte que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris devra se dessaisir au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier

— à titre subsidiaire : le rejet des prétentions présentées par la demanderesse, outre sa condamnation, au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 28 janvier 2025, au paiement d’une somme de 213 000 € ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte jusqu’à la restitution des clés, outre l’allocation d’une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

L’exception de connexité peut être soulevée en tout état de la procédure ainsi qu’il résulte de l’article 103 du code de procédure civile.

Il importe de relever en l’occurrence que Monsieur [H] [N] (par ailleurs délégué régional de 'association société des Habous et lieux saints de l’islam ) critique la saisie attribution pratiquée à son endroit en invoquant des moyens identiques à ceux présentement formulés par la demanderesse (absence de personnalité morale de la saisissante et de qualité à agir de cette dernière), étant en outre observé que les débiteurs ont été condamnés solidairement et qu’ils sont poursuivis en exécution du même titre exécutoire.

Il s’ensuit que l’intérêt d’une bonne administration de la justice (aux fins de prévenir une contrariété de décisions) justifie d’accueillir l’exception articulée par l’association culturelle musulmane des Habous de [Localité 15] .

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Accueille l’exception de connexité présentée par l’association culturelle musulmane des Habous de Montpellier tendant au dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris,

— Renvoie en conséquence l’affaire devant pour qu’elle soit instruite et jugée avec celle pendante devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier suite à l’assignation délivrée devant cette juridiction le 4 avril 2025 par Monsieur [H] [N] à l’association culturelle musulmane des Habous de Montpellier ,

— Ordonne la transmission du dossier de la procédure au secrétariat-greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier ,

— Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION