Tribunal Judiciaire de Soissons, Jcp, 20 juin 2025, n° 25/00163

TJ Soissons 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire du bail
La cour a constaté que le commandement de payer avait été régulièrement délivré et que les conditions de la clause résolutoire étaient remplies.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a jugé que le locataire devait quitter les lieux dans un délai de quinze jours après la signification du jugement, sous peine d'expulsion avec l'assistance de la force publique.
Accepté
Créance de loyers non contestée
La cour a constaté que la créance de loyers était fondée et a ordonné le paiement des arriérés dus.
Accepté
Indemnité d'occupation après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation pour l'usage des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le locataire à verser une somme pour couvrir les frais exposés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Soissons, jcp, 20 juin 2025, n° 25/00163
Numéro(s) :	25/00163
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LOIZEAUX
Parties :	Société OPH AISNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00163

N° Portalis DBWK-W-B7J-CR5R

N° minute :

JUGEMENT

DU : 20 Juin 2025

Copie exécutoire délivrée

à : M^e LOIZEAUX

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Christophe DE BOSSCHERE

Greffier : Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Société OPH AISNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Audrey LOIZEAUX, avocat au barreau de LAON,

substituée par M^e Emeline FITOS, avocat au barreau de LAON

ET :

DÉFENDEUR :

M. [S] [O]

né le 15 Avril 2003 à

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

PROCEDURE :

Par acte du 28 février 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE, propriétaire d’un logement situé à [Adresse 3], a fait assigner Monsieur [S] [O], à l’effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir l’expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner Monsieur [S] [O] à lui payer la somme de 1.011,11 € puis 1.477,87 € au titre des arriérés de loyers et charges, à une indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier loyer, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 500,00 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l’exécution provisoire.

Monsieur [S] [O], bien que régulièrement assigné à l’étude de Maître [L] [D], ne comparait pas à du 02 mai 2025.

MOTIFS :

Le bail, signé par les parties le 05 avril 2024, contient une clause résolutoire stipulant qu’ « en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l’expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit ».

Par exploit du 26 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire, un commandement d’avoir à payer la somme de 396,35 € au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispo sit ions de l’article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n’ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.

Copie de l’assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 28 février 2025 à la Préfecture de l’Aisne.

A compter de la résiliation du bail, le défendeur reste redevable d’une indemnité d’occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 280,00 € par mois, à compter du 1er mai 2025.

La créance de loyers n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner par provisionMonsieur [S] [O] au paiement de la somme de 1.477,87 €, montant de l’arriéré au 25 avril 2025.

Il parait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [S] [O] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE la somme de 140,00 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et avec mise à disposition au greffe.

Constate que le bail se trouve résilié par l’effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 26 janvier 2025

Dit qu’a défaut par Monsieur [S] [O] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, quinze jours après la signification de ce jugement, il sera procédé à. son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés.

Condamne Monsieur [S] [O] à payer à. l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE la somme de 1.477,87 € (mille quatre cent soixante-dix-sept euros et quatre vingt-sept centimes) au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 25 avril 2025.

Fixe et en tant que besoin condamne Monsieur [S] [O] à payer à. l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE une indemnité d’occupation de 280,00€ (deux cent quatre-vingt euros) par mois, à compter du 1 er mai 2025.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à. titre provisionnel.

Condamne Monsieur [S] [O] à verser à. l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE la somme de 140,00 € (cent quarante euros) en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que-dessus et signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

Clotilde SAUVEZ Christophe DE BOSSCHERE