AFFAIRE : N° RG 25/00054 – N° Portalis DBWK-W-B7J-CREE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS

JUGEMENT

Le 04 Septembre 2025

Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de :

Président : Carole MAILLARD (juge rapporteur)

Assesseur : Tatiana SAVARY

Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE

Greffier lors des débats : Clotilde SAUVEZ

Greffier lors du délibéré : Laura NORBERT

a rendu le jugement suivant entre :

DEMANDEURS :

M. [E] [Y] [G]

né le 03 Mai 1967 à [Localité 14] (78)

[Adresse 7] devenu [Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par M^e Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS,

Mme [U] [K]

née le 28 Août 1971 à [Localité 12] (Seine [Localité 12])

[Adresse 7] devenu [Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS,

ET :

DÉFENDEUR :

M. [Z] [W] [D]

né le 20 Février 1960 à [Localité 10] (77)

[Adresse 7]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat,

DÉBATS :

A l’audience du 19 Juin 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un jugement d’adjudication en date du 26 septembre 2023 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SOISSONS, [E] [G] et [U] [K] ont été déclarés adjudicataires à hauteur de moitié chacun d’une propriété sise à [Adresse 16], devenue [Adresse 8], cadastrée section A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4], au prix de 590.000 euros outre les frais de 4857.27 euros. Le bien adjugé était la propriété d'[Z] [D], débiteur saisi, né le 20 février 1960 à [Localité 10].

Par acte du 22 janvier 2025, [E] [G] et [U] [K] ont fait assigner [Z] [D] aux fins de voir : – vu les articles 1240 et suivants du code civil :

— Condamner [Z] [D] à payer à [E] [G] et [U] [K] la somme de 53.918,95 euros, en réparation de leur préjudice matériel, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation, et celle de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles L593-2 et suivants du code de procédure civile d’exécution :

Ordonner la conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution des sommes saisies Dire et juger que l’exécution provisoire est de droit au vu de l’article 514 du code de procédure civile Condamner le requis aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais de saisie-conservatoire et conversion en saisie-attributionGérard [G] et [U] [K] ont exposé les faits suivants :

Le prix de 590.000,00 euros a été consigné le 23 novembre 2023 sur le compte-séquestre du bâtonnier et les frais ont été réglés.

Dans un premier temps, dès l’adjudication, les requérants ont organisé leur déménagement et ont posé leurs meubles dans leur nouvelle propriété avec l’accord du débiteur saisi afin de libérer leur logement de l’époque, un pavillon qu’ils ont vendu pour avoir les fonds nécessaires pour l’acquisition du bien à [Localité 15].

Monsieur [D] s’est maintenu dans les lieux malgré l’adjudication.

Etant à la rue, Monsieur [G] et Madame [K] se sont installés dans un appartement dont ils sont propriétaires situé [Adresse 5] à [Localité 9], lequel était loué, ayant pu mettre fin de manière anticipée à location en faisant cadeau de deux mois de loyer à leurs locataires qui ont accepté de partir.

Les rapports avec Monsieur [D], qui étaient dans un premier temps courtois, se sont ensuite envenimés du fait de l’inaction totale de ce dernier.

Craignant alors pour leurs meubles déposés dans leur nouvelle propriété, Monsieur [G] et Madame [K] ont loué à nouveau un camion pour venir les récupérer et les entreposer dans un box en location à [Localité 13] depuis mai 2024.

Le 1er juillet 2024, le jugement d’adjudication a été signifié à [Z] [D] à la requête des adjudicataires. Le même jour, Monsieur [G] et Madame [K] ont fait délivrer à ce dernier, un commandement de quitter les lieux et ont saisi la préfecture de l’Aisne, ceux-ci devant être libérés pour le 17 juillet 2024. Le débiteur saisi s’est maintenu dans les lieux. Le 18 juillet 2024 un procès-verbal de tentative d’expulsion transformé en

procès-verbal de difficulté a été dressé par la SCP CHAUVIN-ASSOCIES, commissaires de justice.

Suivant un acte du 19 juillet 2024 de cette SCP, le concours à la force publique a été requis. Le 1er octobre 2024, l’expulsion de Monsieur [D] a pu être réalisée, et toutes les serrures ont été changées à cette date.

La situation découlant de la chronologie des faits relatés ci-dessus depuis le 26 septembre 2023 révèle l’existence d’un préjudice subi par les requérants, du fait du maintien dans les lieux par Monsieur [D] du bien adjugé au profit de ces derniers.

Afin de garantir leurs droits, Monsieur [G] et Madame [K] se sont vus autorisés, suivant une ordonnance sur requête du juge de l’exécution de SOISSONS en date du 06 décembre 2024, à pratiquer une saisie-conservatoire sur le compte séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de SOISSONS dans le cadre de l’affaire se rapportant à la consignation du prix d’adjudication du bien adjugé le 26 septembre 2023 à leur profit.

L’autorisation a été donnée pour sûreté et conservation de la somme de 36.518, 95 euros, à laquelle la créance des requérants a été provisoirement évaluée.

Ladite saisie-conservatoire a été effectuée le 23 décembre 2024 suivant procès-verbal de la SCP [P] ASSOCIES, commissaires de justice associés à Château-Thierry, puis dénoncée au débiteur suivant l’exploit du même commissaire de justice du 27 décembre 2024.

Régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [Z] [D] n’a pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 avril 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats et notamment de :

Le jugement d’adjudication rendu le 26 septembre 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SOISSONS ayant, moyennant le prix principal de 590.000, 00 euros, adjugé au profit de [E] [G] et de [U] [K], à hauteur de moitié chacun, une propriété à usage d’habitation située sur la commune de VREGNY, [Adresse 7].

L’acte en date du 1er juillet 2024 de signification de ce jugement d’adjudication à [Z] [D], débiteur saisi, fait à l’étude de Maitre [N] [P].

Le commandement de quitter les lieux en date du 1er juillet 2024, que Monsieur [G] et Madame [K] ont fait signifier à [Z] [D] et qui a été remis à l’étude de Maitre [N] [P].

Le procès-verbal de tentative d’expulsion en date du 18 juillet 2024 qui a été transformé en procès-verbal de difficultés, que la SCP [P] a établi à l’encontre de Monsieur [D].Le procès-verbal de réquisition de la force publique en date du 19 juillet 2024, dressé par la SCP [P].

Le procès-verbal d’expulsion en date des 1er et 3 octobre 2024 concernant [Z] [D], établi par la SCP [P].

L’expulsion de Monsieur [D] a donc pu être réalisée le 1er octobre 2024, et ce dernier a occupé sans droit ni titre la propriété située à [Adresse 16] pendant la période allant du 26 septembre 2023 au 1er octobre 2024.

Cette faute commise par [Z] [D] a causé un préjudice à [E] [G] et à [U] [K] qui se décompose comme suit :

Les frais d’expulsion, dont le montant global s’élève à 7.988,45 euros

Les frais exposés par le relogement provisoire : Location d’un box à [Localité 13] : 130,00 euros par mois de mai 2024 au 1er octobre 2024) soit (5 mois x130) = 650,00 eurosLa location du camion de déménagement : 460,50 euros

La perte de loyer du fait de l’occupation de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 9], qui était normalement voué à la location : Monsieur [G] et Madame [K] qui ont dû trouver refuge dans cet appartement n’ont pas pu percevoir le loyer s’élevant à 835,00 euros hors charge pendant 12 mois, soit : (12 x 835,00euros) = 10 020, 00 euros

L’occupation sans droit ni titre entre le 26 septembre 2023 et le 1er octobre 2024 : Selon les estimations faites les 08 octobre 2024 par Maitre [S] [B], notaire à [Localité 11] et 09 octobre 2024 par l’agence Orpi de [Localité 13], la valeur locative du bien immobilier de [Localité 15] est comprise entre 2.800,00 euros et 3.000,00 euros, et sera donc fixée à 2.900,00 euros par mois.

L’indemnité d’occupation de ce bien dû par Monsieur [D] s’élève à : (2900 x12) = 34 800,00 euros.

Le montant global du préjudice subi par les demandeurs est donc de (34 800 + 10 020 + 460,50 + 650 +7.988,45) = 53.918,95 euros

Il convient donc de condamner [Z] [D] à payer à Monsieur [G] et à [U] [K] la somme de 53.918,95 euros, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de l’assignation.

La saisie-conservatoire de créance en date du 23 décembre 2024 pratiquée par la SCP [P] pour le recouvrement de la somme de 36.518,95 euros en principal sera convertie en saisie-attribution des sommes saisies.

[Z] [D], condamné aux entiers dépens de l’instance, devra verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à [E] [G] et à [U] [K], une indemnité de 3.000,00 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :

CONDAMNE [Z] [D] à payer à [E] [G] et à [U] [K] la somme de 53.918, 95 euros, en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 ;

ORDONNE la conversion de la saisie-conservatoire pratiquée à l’encontre d'[Z] [D] en saisie-attribution des sommes saisies ;

CONDAMNE [Z] [D] à verser à [E] [G] et à [U] [K] une indemnité de 3.000, 00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Z] [D] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais de saisie-conservatoire, et conversion en saisie-attribution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le Greffier, Le Président,