Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3 janvier 2023, n° 21/06806
TJ Strasbourg 3 janvier 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'assignation et d'intervention

    Le juge a constaté que l'absence d'assignation et d'intervention du mandataire justifiait la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, la demande concerne la radiation d'une affaire relative à des baux commerciaux. La question juridique posée est celle de la nécessité d'une assignation ou de l'intervention d'un mandataire pour poursuivre la procédure. En l'absence de ces éléments, le juge, Anne Rhode, a décidé de radier l'affaire, tout en stipulant que la reprise de l'instance dépendra de l'intervention du mandataire ou de son assignation. La décision souligne ainsi l'importance de respecter les procédures pour la continuité des actions judiciaires.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 3 janv. 2023, n° 21/06806
Numéro(s) : 21/06806

Sur les parties

Texte intégral

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