Tribunal correctionnel d'Évry, 16 novembre 2020, n° 20258000176

TCORR Évry 16 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer les préjudices
Le tribunal a jugé qu'une expertise médicale était justifiée pour établir la réalité des préjudices et leur impact sur la victime.
Accepté
Préjudice subi par la victime
Le tribunal a reconnu la nécessité d'accorder une provision pour permettre à la victime de faire face aux conséquences des violences subies.
Rejeté
Droit à réparation du préjudice moral
Le tribunal a débouté la partie civile de sa demande de réparation du préjudice moral en raison de la décision de relaxe prononcée à l'égard du prévenu.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, le prévenu, X Y, était accusé de violences habituelles sur un mineur et sur son épouse, entraînant des incapacités de travail. Les questions juridiques portaient sur la qualification des faits et la recevabilité des exceptions de nullité. Le tribunal a rejeté ces exceptions et a relaxé X Y pour les faits de violences sur le mineur, tout en le déclarant coupable de violences sur son épouse, avec une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie du sursis. Concernant l'action civile, la partie civile a été déboutée de ses demandes, mais X Y a été déclaré responsable du préjudice subi par son épouse, avec une provision de 1 500 euros à verser.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Évry, 16 nov. 2020, n° 20258000176
Numéro(s) :	20258000176

Sur les parties

Avocat(s) :	Maguy BIZOTGuillaume NORMAND

Texte intégral

PIECE 9
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes D’EVRY COURCOURONNES
Jugement prononcé le : 16/11/2020
10° Chambre correctionnelle
N° minute 1455/2020
N° parquet 20258000176 :
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Évry-Courcouronnes le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,
Composé de :
Président : Monsieur JAPPONT Frédéric, vice-président,
Monsieur CHANAL Jean-Loup, vice-président, Assesseurs :
Madame RITVO Catherine, magistrat à titre temporaire,
As[…]tés de Monsieur MEDINA Cédric, greffier placé,
en présence de Monsieur LEVY Yoan, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal,
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à NANCY (Meurthe-Et-Moselle) de X Z et de X AA
Nationalité française casice Situation familiale : marié
Situation professionnelle : chercheur Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
^M^e^s^u^r^es ^de ^s^û^r^e^té : Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 14/09/2020
comparant, as[…]té de Maître NORMAND Guillaume, avocat au barreau de PARIS Jcce délivrée (G770), qui a déposé des conclusions en défense incluant des conclusions in limine le05102141 litis visées par le greffier et le président et jointes au dossier,
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Prévenu des chefs de :
F G’O
VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT PAS
ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
VIOLENCES HABITUELLES SUIVIES D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8
JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE
VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS
P[…]IE CIVILE :
Madame AB AC AD épouse X, demeurant : […], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de X AE, victime mineure, Acco + ACE delivrãos non comparante, représentée par Maître BIZOT AJ, avocat au barreau de PARIS le 05102121 (D941), qui a déposé des conclusions de partie civile visées par le greffier et le président et jointes au dossier,
P[…]IE INTERVENANTE :
La CPAM DE L’ESSONNE, dont le siège social est […] […], le OS102121 Non représentée,
TÉMOINS :
Monsieur AF AG, né le […] à […], demeurant […], comparant,
Madame AH AI, née le […] à […], demeurant 98 avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY LES ROSES, comparante,
DEBATS
X Y a été déféré le 14 septembre 2020 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de
l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à
l’audience du 16 novembre 2020.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 septembre 2020, il
a été placé sous contrôle judiciaire.
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X Y est prévenu :
D’avoir à […] CHATILLON, entre le 12 septembre 2014 et le 26 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences habituelles ayant entrainé une incapacité totale de travail, n’excédant pas huit jours, en l’espèce 7 jours d’IIT (psychologique) sur la personne de AE X, mineur de moins de 15 ans, pour être né le
[…]., faits prévus par […].[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par […].222-14 4°, […].[…], […].222-45, […].[…].1 C.PENAL.
d’avoir à […] CHATILLON, le 12 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 3 jours, sur la personne de Madame AD AB AC épouse X, notamment en lui portant des coups de poing au visage, en la trainant au sol, en l’attrapant au cou, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la
^vⁱ^c^tⁱ^me par un pacte civil de solidarité., faits prévus par […].[…].1 6°, […].[…].PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].[…], […].222-45, […].[…].1, […].222-48-1
AL.2, […]. […] C.PENAL. […].378, […].379-1 C.CIVIL.
d’avoir à […] CHATILLON, entre le 12 septembre 2014 et le 11 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences habituelles ayant entrainé une incapacité totale de travail, supérieure à huit jours, en l’espèce 10 jours d’ITT (psychologique) sur la personne de Madame AB AC AD, alors qu’il était l’actuel ou
l’ancien conjoint, concubin, de la victime ou partenaire liée à celle-ci par un pacte civil de solidarité. faits prévus par […].[…].6,AL.4, […].[…].PENAL. et réprimés par […].222-14 3°, […]. […], […].222-45, […]:[…].1, […].222-48,
[…].222-48-1 AL.2, […].[…], […].131-26-2 C.PENAL. […].378, […].379-1
C.CIVIL.
d’avoir à […] CHATILLON, entre le 12 septembre 2019 et le 12 septembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 7 jours, sur la personne de AE X. faits prévus par […].R.[…].1 C.PENAL. et réprimés par […].R.625-1
AL.1,AL.2 C.PENAL.
X Y a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de X
Y, puis, a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
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Le président a constaté la citation de deux témoins à l’initiative de la défense au dossier.
Maître BIZOT AJ, conseil de la victime, a indiqué au tribunal ne pas avoir été informée des citations à témoins.
Maître NORMAND Guillaume, conseil de X Y, a été entendu ses observations sur ce point.
Le président a constaté l’identité des témoins et les a invités à se retirer de la salle
d’audience à 22h28.
Avant toute défense au fond, Maître NORMAND Guillaume, conseil de X
Y, a déposé des conclusions en défense incluant des conclusions in limine litis visées par le greffier et le président, puis, a été entendu en ses observations au soutien desdites conclusions.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
Le prévenu a déclaré à l’audience de ce jour contester les faits qui lui sont reprochés.
Le président a donné connaissance des faits motivant les poursuites.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
AF AG, témoin, est invité à rentrer dans la salle d’audience à 23h26, a prêté serment de l’article 437 du code de procédure pénale et a été entendu en ses déclarations.
AH AI, témoin, est invité à rentrer dans la salle d’audience à 23h32, a prêté le serment de l’article 437 du code de procédure pénale et a été entendu en ses déclarations.
Le président a rappelé les mesures de sûreté, les obligations du contrôle judiciaire, du rapport du contrôle judiciaire, a interrogé le prévenu présent sur les éléments de personnalité et a reçu ses déclarations.
Le ministère public a mis dans les débats la requalification des violences habituelles commises sur la victime en violences suivies d’incapacité supérieure à 8 jours entre le 1er et le 31 mars 2020.
Maître BIZOT AJ s’est constituée partie civile à l’audience au nom de AB
AC AD épouse X, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de X AE, victime mineure, par dépôt de conclusions de partie civile visées par le greffier, puis, a été entendue en ses demandes et plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître NORMAND Guillaume, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
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Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Sur les exceptions de nullité
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter les exceptions de nullité soulevées par le conseil du prévenu ;
Sur le fond
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer X Y pour les faits qualifiés de :
VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT
PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis entre le 12 septembre 2014 et le 26 avril 2017 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 12 septembre 2019 et le
12 septembre 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de :
VIOLENCES HABITUELLES SUIVIES D’INCAPACITE SUPERIEURE A
JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE commis entre le 12 septembre 2014 et le 11 septembre 2020 à […]
CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription reprochés à X Y constituent en réalité les faits de
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT
ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 1er mars 2020 au 31 mars 2020 à […]
CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X
Y sous la prévention de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR
UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE, faits commis le 12 septembre 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, faits commis du ler
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mars 2020 au 31 mars 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que selon l’article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 du code pénal;
Attendu que X Y n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sur[…] simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
34 de ce même code ;
Attendu que les circonstances de l’infraction et la situation personnelle de X Y justifient de prononcer une peine de quatre mois d’emprisonnement intégralement assortie du sur[…] simple, afin de sanctionner l’auteur, de le dissuader de réitérer des comportements délictueux par le risque d’un emprisonnement, tout en favorisant sa réinsertion;
SUR L’ACTION CIVILE:
Attendu que AB AC AD épouse X, agissant en son nom personnel, s’est constituée partie civile à l’audience par l’intermédiaire de son conseil qui a déposé des conclusions de partie civile visées par le greffier ;
Qu’elle a demandé au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise médicale, de désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal, de condamner le prévenu à lui verser une provision de deux mille euros (2000 euros) à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et deux mille euros (2000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, à titre principal, de condamner le prévenu à lui verser les sommes de trois mille neuf cent soixante euros (3960 euros) au titre du suivi psychologique de la victime, mille cent quatre vingt cinq euros (1185 euros) au titre des frais dentaires, trois mille neuf cent soixante euros (3960 euros) au titre du suivi psychologique d’AK X, quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral et deux mille euros (2000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, à titre subsidiaire ;
La constitution de partie civile est régulière et recevable en la forme.
Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y entièrement responsable du préjudice subi par AB AC AD épouse X, partie civile, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale de la victime confiée au docteur
AL, de fixer la consignation qui devra être versée par la partie civile à mille euros (1000 euros) avant le 16 janvier 2021, de condamner le prévenu à verser à cette dernière les sommes de mille cinq cents euros (1500 euros) à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel, huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 475-& du code de procédure pénale et d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 10 juin 2021 à 09:30 devant la Chambre des Intérêts civils du Tribunal Correctionnel d’Évry-Courcouronnes;
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4.

Attendu que AB AC AD épouse X, agissant en qualité de représentante légale de X AE, victime mineure, s’est constituée partie civile à l’audience par l’intermédiaire de son conseil qui a déposé des conclusions de partie civile visées par le greffier.
Qu’elle a demandé au tribunal, agissant en qualité de représentante légale de X AE, victime mineure, d’ordonner une mesure d’expertise médicale, de désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal, de condamner le prévenu à lui verser une provision de deux mille euros (2000 euros) à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et deux mille euros (2000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, à titre principal, de condamner le prévenu à lui verser les sommes de trois mille neuf cent soixante euros (3960 euros) au titre du suivi psychologique de AE X, quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral et deux mille euros (2000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, à titre subsidiaire.
Attendu que la constitution de partie civile est régulière et recevable en la forme ;
Qu’au fond, il convient de débouter la partie civile de ses demandes compte tenu de la décision de relaxe prononcée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y, prévenu, de AB AC AD épouse X, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de X AE, victime mineure;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Sur l’exception de nullité
Rejette les conclusions de nullité soulevées par le conseil prévenu;
Sur le fond
Relaxe X Y pour les faits de :
VIOLENCES HABITUELLES SUR UN MINEUR DE 15 ANS N’AYANT
PAS ENTRAINE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis entre
12 septembre 2014 et le 26 avril 2017 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL
N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis entre le 12 septembre 2019 et le 12 septembre 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription ;
Requalifie les faits de VIOLENCES HABITUELLES SUIVIES D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis entre le 12 septembre 2014 et le 11 septembre 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur territoire national et depuis temps non couvert par la prescription reprochés à X Y en VIOLENCE
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SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 1er mars 2020 au 31 mars 2020 à […]
CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,
Déclare X Y coupable de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR
UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE commis le 12 septembre 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 1er mars
2020 au 31 mars 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8
JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE commis le 12 septembre 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE commis du 1er mars 2020 au
31 mars 2020 à […] CHATILLON en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal;
Dit qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et
132-10 du code pénal.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X
Y;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
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SUR L’ACTION CIVILE:
Reçoit la constitution de partie civile de AB AC AD épouse X, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de X AE, victime mineure;
Déboute AB AC AD épouse X, partie civile, agissant en qualité de représentante légale de X AE, victime mineure, compte tenu de la décision de relaxe prononcée ;
Déclare X Y responsable du préjudice subi par AB AC AD épouse X, partie civile, agissant en son nom personnel ;
Ordonne une expertise médicale de AB AC AD épouse X ;
Commet à cet effet le docteur AM AN, expert inscrit sur la liste de la cour
d’appel de Paris, serment préalablement prêté, demeurant […];
MISSION
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes
d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom ^d^e l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
3- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur;
6- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
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préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;
7- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8 Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision;
9- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10 – As[…]tance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’as[…]tance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;
11 – Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;
13 – Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
14 – Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.);
15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
16 Souffrances endurées
-
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures
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subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;
17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement préjudice temporaire et le préjudice définitif.
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à
7;
18 – Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);
19 – Préjudice d’établissement Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale;
20 – Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir;
21 – Préjudice permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravat ion;
23 Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la
mission;
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou
d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
Fixe à mille euros (1000 euros), le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert ;
Dit que cette somme devra être versée par la partie civile au régisseur de ce tribunal au plus tard avant le 16/01/2021;
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par
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l’expert ;
Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé;
Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois;
Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire au plus tard avant le 1er juin 2021;
Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert
d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
Condamne X Y à payer à AB AC AD épouse X, à titre d’indemnité provisionnelle, la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) à valoir sur la réparation du préjudice corporel;
Condamne X Y à payer à AB AC AD épouse
X, partie civile, la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Ordonne le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 10 juin 2021 à 09:30 devant la Chambre des Intérêts civils du Tribunal Correctionnel d’Évry
Courcouronnes;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Oppite cenjen conforme a l’original
Le Grener
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